image
image
COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes



COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 novembre 2019

SOMMAIRE
des
comptes rendus
28-02 25-03 03-06 08-07 02-09 18-11

L’an deux mille dix-neuf, le 18 novembre à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.

Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Alain RIERA, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Fabrice GAUTIER, Viviane COCQUELET-COURBET,
Absents excusés : Serge HERRY (ayant donné pouvoir à Alain RIERA) et Françoise GARCIN-JACQUIER (ayant donné pouvoir à Dominique DROUILLARD)
Secrétaire de séance : Simone VILLE

1 Compte rendu du conseil du 02 septembre 2019
Le compte rendu de la séance du 02 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.

2 Fixation du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

M le Maire RAPPELLE que :
Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014).L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

EXPLIQUE que :
Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.
S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)
A cet égard, l'article R20-51 du code des postes et communications électroniques prévoit que le montant de cette redevance est calculé en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire. Les articles R20-52 et R20-53 du même code viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.

PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : Article 1 - d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.
Article 2 – de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.
Article 3 – d’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Une délibération sera écrite en ce sens.

3 Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,
Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.
Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.
Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public rou-tier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2019 :
   Tarifs
Aérien/km Souterrain/km fourreau Emprise au sol/m²
Décret 2005-1676 40,00 € 30,00 € 20,00 €
Actualisation 2019 54,30 € 40,73 € 27,15 €
ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux ta-rifs sont notifiés aux permissionnaires.
ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.
ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.
ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications électroniques et révisé comme défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques.
ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70. Une délibération sera écrite en ce sens.

4 Adoption du Rapport de la Commission d’Évaluation des Charges Transférées sur l'évalua-tion des charges transférées au titre de l'année 2019
Le Maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 17 janvier 2017 est de pro-céder à l’évaluation des charges transférées à la CCSB ou retournées aux communes consécutivement aux transferts et retours de compétences.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT s’est réunie le 23 juillet 2019 et le 17 septembre 2019 afin de valoriser les charges qui correspondant aux compétences transférées par les communes à la CCSB, ou retournées par la CCSB aux communes au 1er janvier 2019 à savoir :
- Transfert à la CCSB de la signalisation d’information locale,
- Transfert à la CCSB de la voirie d’accès au site de vol libre de Chabre,
- Transfert à la CCSB de la gestion de l’école de musique intercommunale et des interventions musicales en milieu scolaire,
- Transfert à la CCSB de la mise en place d’un réseau de relais d’assistantes maternelles,
- Retour aux communes de l’ex Communautés de Communes du laragnais de la gestion du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
- Retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités subventionnées via l’association La Clef des Ages,
- Retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de Ribiers Val de Méouge des dé-penses relatives aux sites d’escalade.

Le rapport adopté par la CLECT en séance du 23 juillet 2019 et du 17 septembre 2019 a été notifié le 26 septembre 2019 par le président de la CLECT aux communes membres de la CCSB.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification.

Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées impactant le montant de l’attribution de compensation 2019.

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport 2019 de la CLECT issu des réunions du 23 juillet 2019 et du 17 septembre 2019 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver le rapport 2019 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui valorise les charges correspondantes :
• Au transfert à la CCSB de la signalisation d’information locale,
• Au transfert à la CCSB de la voirie d’accès au site de vol libre de Chabre,
• Au transfert à la CCSB de la gestion de l’école de musique intercommunale et des interventions musicales en milieu scolaire,
• Au transfert à la CCSB de la mise en place d’un réseau de relais d’assistantes maternelles,
• Au retour aux communes de l’ex Communautés de Communes du Laragnais de la gestion du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
• Au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités subventionnées via l’association La Clef des Âges,
• Au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de Ribiers Val de Méouge des dépenses relatives aux sites d’escalade.
- de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Une délibération sera écrite en ce sens.

5 Facturation aux locataires de la commune de la Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) et de la taxe GEMAPI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que comme beaucoup d'intercommunalités, la CCSB a voté la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il est possible pour la commune, en tant que propriétaire, de refacturer la TEOM et la taxe Gemapi aux locataires.
Pour les 2 logements situés au-dessus de la Mairie, ces taxes s’élèvent à 87 euros.
Un appartement étant un T4 (celui loué à Mme BELLET) et l’autre un T3 (celui loué à Mme SIRI), le Maire propose de repartir cette somme en 4/7ème et en 3/7ème, soit 49.71 € pour le T4 et 37.28 € pour le T3.
Concernant les 3 logements au village, ces taxes s’élèvent à 113 €.
Les appartements ayant la même surface, le Maire propose de diviser cette somme en 3, soit 37.70€ par logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à refacturer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe Gemapi aux locataires des logements communaux, comme détaillé ci-dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens.

6 Projet d'installation d'une pompe à chaleur dans les bureaux du secrétariat et de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à demander une subvention auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, suite au projet de l'installation d'une pompe à chaleur, pour le chauffage des bureaux du secrétariat et de Monsieur le Maire. Ce projet devrait permettre de réaliser des économies d'énergie. Pour la réalisation de cette installation, un devis a été établi par l'entreprise Avenir Énergies, sise centre commercial Le Plan à Laragne-Montéglin. Ce devis s'élève à 2 475.00 € HT (2 970.00 € TTC). Plan de financement proposé :
Conseil Départemental (80%) : 1 980.00 €
Commune : 495.00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à établir une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, pour l'installation d'une pompe à chaleur.
Une délibération sera écrite en ce sens.

7 Dissolution du SIVU des Pays du Buëch d’Hier et d’Aujourd’hui
Le Maire présente aux conseillers un courrier reçu du SIVU des Pays du Buëch d’Hier et d’Aujourd’hui, l’informant de la dissolution par le conseil syndical au 31/12/2019.

Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26,
Vu la délibération du 12 septembre 2019 du conseil syndical, portant dissolution du SIVU des Pays du Buëch d’Hier et d’Aujourd’hui,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité émet un avis favorable à la dissolution du SIVU des Pays du Buëch d’Hier et d’Aujourd’hui à compter du 31 décembre 2019 et accepte les conditions de liquidation du Syndicat, à savoir :
la répartition des objets de la collection restent dans les lieux actuels (dépôt de Saint Julien en Beauchène, Rosans et Garde-Colombe (Lagrand)).
Une délibération sera écrite en ce sens.

8 Virement de crédits n°1
Le Maire propose aux conseillers de réaliser un virement de crédits afin de mandater la facture de voirie à l’entreprise Colas (cf délibération 15/2019).
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2019 :
COMPTES DÉPENSES
Chapitre Article Nature Montant
023 023 Virement section investissement 4 240, 00
011 615221 Bâtiments publics 4 240, 00
Total 8 480, 00
COMPTES RECETTES
Chapitre Article Opération Nature Montant
21 2151 38 Réseaus de voirie 4 240, 00
021 021 OPFI Virement de la section de fonctionnement 4 240, 00
Total 8 480, 00
Une délibération sera écrite en ce sens.

9 DM n°1
Le Maire propose aux conseillers de réaliser une décision modificative afin de mandater le FPIC. Le Conseil municipal à l’unanimité décide de procéder à la décision modificative suivants, sur le budget de l’exercice 2019 :
CREDITS A OUVRIR
Chapitre Article Nature Montant
014 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 400, 00
Total 400, 00
CREDITS A RÉDUIRE
Chapitre Article Nature Montant
011 615221 Bâtiments publics 400, 00
Total 400, 00
Une délibération sera écrite en ce sens.

10 Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémen-taire souscrit par le Centre de gestion des Hautes-Alpes (CDG 05) pour le risque « pré-voyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modali-tés de versement
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 et 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités terri-toriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes,
Vu la délibération du Conseil d’administration 29-2019 du CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV,
Vu les documents annexés (convention d’adhésion et de participation)
Vu l’avis du CTP,
Considérant l’intérêt pour la commune Le Bersac d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.
Par délibération n°05-2019 du 9 avril 2019, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes (CDG 05) s’est engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents. Dans ce cadre, le CDG 05 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, non soumise aux dispositions du code des marchés publics concernant son déroulement. Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.
Par délibération n°29-2019 du 19 septembre 2019, le CDG 05 a conclu une convention de participation avec la M.N.T. pour le risque « prévoyance » dont la durée est de 6 ans.
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG 05 et avis du Comité technique sur le choix de la convention de participation.
Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le CDG 05 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires. La convention que les collectivités et établissements des Hautes Alpes doivent signer avec le CDG05 avant d’adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d’exécution des conventions.
Il convient de noter que si le CDG 05 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.
Enfin, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
En outre, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participa-tion dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Article 1 : D’approuver la convention d’adhésion avec le CDG 05.
Article 2 :D’adhérer à la convention de participation portée par le CDG 05 pour le risque prévoyance dans les modalités suivantes :
GARANTIES
INCAPACITÉGARANTIE DE BASE (95% du traitement de référence)
INVALIDITÉEN OPTION POUR L’AGENT (95% du traitement de référence)
PERTE DE RETRAITEEN OPTION POUR L’AGENT (garantie adossée à la garantie invalidité)
DÉCÈS PTIAEN OPTION POUR L’AGENT (100% du traitement de référence annuel)
Article 3 : De fixer le niveau de participation de la collectivité pour le risque prévoyance à 20 euros
Article 4 : De verser la participation financière fixée à l’article 3 aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
Article 5 : La participation visée à l’article 3 est versée mensuellement directement aux agents.
Article 6 : De régler au CDG 05 les frais de gestion annuels selon le barème ci-dessous :
-1 euro par an et par agent adhérent pour les collectivités affiliées au Centre de gestion ;
-2 euros par an et par agent adhérent pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion
Les modalités de cette participation financière seront précisées dans une convention à conclure obligatoire avec le CDG05.
Article 7 : D’autoriser le Maire à signer la convention et tout acte en découlant.
Une délibération sera écrite en ce sens.

11 Cession de la parcelle ZA n°15, propriété de SNCF réseau, modification de la délibération 26/2019 du 02 septembre 2019

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que lors du Conseil municipal du 02 septembre 2019, la proposition de la SNCF Réseau, Établissement public national à caractère industriel et commercial, qui envisageait de céder à la commune de Le Bersac, un terrain non bâti d'une superficie globale d'environ 6000m² (à parfaire après division parcellaire) ayant pour assiette une partie de la parcelle cadastrée section ZA N°15 ; a été acceptée.
Les conditions étaient :
- Cession du terrain à l’euro symbolique,
- Paiement de la prestation du géomètre pour la réalisation du plan de division en cours de rédaction (1 258,80 € TTC),
- Paiement des frais notariés (300€ environ),
- Paiement des frais de réquisition de publication de transfert de propriété à déterminer également par le notaire,
- Respect des préconisations des services ingénierie de la SNCF.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’après division de la parcelle ZA n°15, la partie cédée par la SNCF à la commune (ZA n°15b) a une contenance exacte de 3 495 m².
Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir l'autoriser à confirmer l'intention de la commune de se porter acquéreur dudit bien, dans les mêmes conditions et pour une parcelle de 3 495 m² au lieu des 6 000 m² prévus initialement.

A noter que Mme Simone VILLE, partie prenante, quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire de se porter acquéreur du dit bien, au nom de la commune, et à effectuer toutes démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES :

- Déploiement de la fibre 05
- Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation
- Analyse des cahiers citoyens par la Préfecture des Hautes-Alpes : Monsieur le Maire donne lecture de l'analyse établie par la Préfecture des Hautes-Alpes suite aux cahiers citoyens ouverts dans les 115 mairies des Hautes-Alpes, sur les quatre thèmes du grand débat national.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.


Le maire,
Dominique DROUILLARD