L’an deux mille vingt-six, le deux mars, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COURBET, Fabrice GAUTIER, Catherine ALLEOUD, Dominique TABOURDEAU Serge HERRY et Alain RIERA
Absents excusés:/
Absent : /
Secrétaire de séance : Thierry NEDELEC
1 Compte rendu du conseil du 08 décembre 2025
Le compte rendu de la séance du 08 décembre 2025 est adopté à l’unanimité.
2 Vote du compte financier unique 2025 – budget principal
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de LE BERSAC ;
Vu le CFU 2025 de la commune de LE BERSAC ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Thierry NEDELEC, 1er adjoint ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de LE BERSAC
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Vote du compte financier unique 2025 – budget eau et assainissement
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de LE BERSAC, budget eau et assainissement, ;
Vu le CFU 2025 de la commune de LE BERSAC, budget eau et assainissement, ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Thierry NEDELEC, 1er adjoint ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de LE BERSAC, budget eau et assainissement,
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Une délibération sera écrite en ce sens.
Monsieur le Maire réintègre la salle.
4 Affectation de résultat 2025 BP commune
Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le compte financier unique qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -43 275.34 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 57 135.42 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (001) de la section d’investissement de : 34 858.39 €
Un solde d’exécution (002) de la section de fonctionnement de : 52 213.86 €
Restes à réaliser :
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 8 416.95 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 8 416.95 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 100 932.33 €
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Affectation de résultat 2025 BP eau
Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le compte financier unique qui fait apparaître :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 2 029.47 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 23 767.11 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution de la section d’investissement de : 6 143.87 €
Un solde d’exécution de la section de fonctionnement de : -11 160.02 €
Restes à réaliser :
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 12 607.09 €
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 Vote des BP principal et eau 2026
Monsieur le Maire propose au conseil municipal les budgets primitifs 2026 qui peuvent se résumer comme ci-dessous :
Commune :
Section de fonctionnement : 266 522.33 € en dépenses et en recettes dont 100 932.33 € d’excédent reporté 2025
Section d’investissement : 115 660.95 € en dépenses et en recettes dont 8 416.95 € de déficit reporté 2025
Eau et assainissement :
Section de fonctionnement : 65 049.73 € en dépenses et en recettes dont 12 607.09 € d’excédent reporté 2025
Section d’investissement : 28 638.34 € en dépenses et en recettes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les budgets primitifs proposés.
Une délibération sera écrite en ce sens.
7 Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026
Le Maire rappelle les taux votés en place :
- taxe foncière (bâti) :37.39
- taxe foncière (non bâti) : 101,26
- taxe d’habitation : 9.57
Le Maire propose donc aux conseillers de ne pas augmenter les impôts et d’appliquer les mêmes taux que l’année précédente.
Le conseil municipal après étude des différents budgets décide à l’unanimité d’accepter les taux suivants et de ne pas augmenter les taux d’imposition de la commune pour l’année 2026 :
- - Taxe foncière (bâti) : 37.39
- - Taxe foncière (non bâti) : 101,26
- - Taxe d’habitation : 9.57
Une délibération sera écrite en ce sens.
8 Demande de subventions 2026
Le Maire présente et propose aux conseillers le tableau ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte les propositions faites ci-dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens.
9 Participation au Fonds de Solidarité Logement 05 pour 2026
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil une demande de participation pour la commune LE BERSAC au fonds de solidarité pour le logement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Décide une participation de 56.00 € au fonds de solidarité pour le logement
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département des Hautes-Alpes
Une délibération sera écrite en ce sens.
10 Travaux sur le réseau d’eau potable
Monsieur le Maire expose aux conseillers que nous avons connu de gros problèmes sur le réseau d’eau (Niveau cuisine centrale et Montée de la Draye).
En effet, il y a eu des grosses baisses de pression et cette situation ne peut perdurer.
Afin de remédier au problème, il a été demandé un devis à l’entreprise GAUTIER TPM pour effectuer un hydrocurage. Ce devis s’élève à 6 600.00 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l'unanimité, autorise M. le Maire à signer le devis de l’entreprise GAUTIER TPM et à effectuer toutes démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.
11 Mise en place de la vidéoprotection dans la zone de la station d’épuration
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que M. Eric RAFANOHARANA de la société LEASE PROTECT était venu lors du dernier conseil municipal afin de présenter d’un projet de sécurisation de la commune avec la mise en place de système de vidéoprotection sur la zone de la station d’épuration où l’on constate de nombreux dépôts sauvages.
Lease Protect propose un matériel installé par ses équipes, une maintenance totale et illimitée et l’évolution technologique du matériel proposée au 39ème mois sans changement de tarif.
Cette installation est facturée 490 € HT pour les frais d’adhésion et de participation à l’installation avec un loyer mensuel sur 72 mois de 99 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de refuser cette proposition d’installation.
Une délibération sera écrite en ce sens.
12 Travaux de consolidation du mur place du 19 mars 1962
Monsieur le Maire expose aux conseillers que le mur situé Place du 19 mars 1962 est fragilisé.
Il convient donc de réaliser des travaux de jointement.
Un devis a été demandé à l’entreprise MC TPM. Il s’élève à 1 775.00 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l'unanimité, autorise M. le Maire à signer le devis de l’entreprise MC TPM et à effectuer toutes démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.
13 Application du régime forestier – Etat d’assiette des coupes 2027
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d’aménagement en vigueur de la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées ;
Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l’ONF le 29 janvier 2026 pour l’exercice 2027, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits, reprises dans le tableau ci-dessous :
Coupes proposées :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve les reports et les suppressions des coupes de l’année 2027 proposés ci-dessus.
Autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2027, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Une délibération sera écrite en ce sens.
14 Motion pour affirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité
Monsieur le Maire propose aux conseillers de voter la motion suivante :
Les élus du comité syndical de Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05, réunis le 2 mars 2026,
- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le Département comme « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
- Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;
- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional ;
- Considérant la convention de concession renouvelée le 24 mai 2024 entre Enedis, EDF et TE05 pour une durée de 25 ans, et les différentes pièces en découlant, qui encadrent et définissent les niveaux d’investissements réciproques d’Enedis et de TE05 sur le réseau. ;
- Considérant l’organisation et les décennies de travail qui ont été nécessaires pour faire du syndicat d’énergie des Hautes-Alpes ce qu’il est aujourd’hui :
• une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité engagée qui a sécurisé au mieux les conditions du nouveau contrat de concession et qui exerce un contrôle étroit du concessionnaire,
• un acteur de proximité pour les communes, toujours à l’écoute, avec une organisation efficace, tant politique avec les collèges territoriaux que technique avec les agences territoriales ;
• un acteur majeur de la transition énergétique qui sécurise les communes, défend le service public et l’intérêt général sur son territoire et engage nos territoires vers des changements majeurs ;
• un acteur efficace qui a développé des compétences et des services dans différents domaines (mobilité électrique durable, production d’énergie renouvelable, réseaux de chaleur et de froid, rénovation énergétique, instrumentation et télégestion, éclairage public…) garantissant une action globale sur l’ensemble de la chaîne énergétique ;
• une équipe d’agents engagés et compétents, avec une politique de formation active qui a permis d’atteindre ce niveau d’expertise ;
- Considérant les spécificités de l’organisation du service public de la distribution d’énergie électrique du département comprenant :
• Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité pour 159 communes du département,
• la ville de Gap, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur son territoire,
• EDSB, entreprise locale de distribution et de fourniture d’électricité organisée sous la forme d’une société anonyme d’économie mixte pour les communes de Briançon et Saint Martin de Queyrières
ESTIMENT :
- Que la proposition de reconnaître au Département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;
- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats intercommunaux, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle qui a mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins des territoires et des populations, et contribuer aux enjeux nationaux.
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du Département le chef de file des réseaux de proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de l’adoption de cette motion et autorise M. le Maire à effectuer toutes démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.
15 Convention de groupement – Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citéo en matière de lutte contre les déchets abandonnés avec Citéo
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement spécifique global, articulé :
- autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ;
et
- d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des charges.
Cet accompagnement prend la forme d’une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus (dénommé ci-après la « Convention LDA »). Cette convention a été rédigée en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). La Convention LDA a été validée par l’Etat.
Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite des communes et intercommunalités qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre qu’elles se coordonnent afin de :
- désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo ;
- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
:
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- Commune de Val Buëch-Méouge, représentée par Gérard NICOLAS ou son représentant ;
- La commune de Le Bersac, représentée par son Maire Dominique DROUILLARD ou son représentant ;
- La commune de Saléon, représentée par son Maire Pascal LOMBARD ou son représentant ;
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention LDA.
:
Article 3 – Désignation et obligations du Mandataire du groupement
Gérard NICOLAS, à travers ses services, est désigné comme Mandataire du groupement et sera l’interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre la Convention LDA.
Le Mandataire du groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres la Convention LDA faisant l’objet de groupement ;
- garantir la bonne exécution de la Convention LDA ;
- recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA, selon les modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement.
La mission du Mandataire du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente Convention de groupement.
:
Article 4 – Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Mandataire du groupement ;
- établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le Mandataire du groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le reporting auprès du Mandataire du groupement, notamment dans le cadre des engagements du groupement auprès de Citeo pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus, du suivi des actions et du contrôle de la bonne exécution de la Convention conclue avec Citeo.
Les membres du groupement renoncent à signer une autre convention avec un éco-organisme relevant de la filière REP EM ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour la période concernée pour tout ou partie du Périmètre.
:
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Mandataire du groupement sont répartis entre les membres de ce dernier comme suit :
Communes
Le Bersac
Saléon
Val Buëch-Méouge
Montant (€/habitant/an)
0.9
0.9
0.9
Dès perception du solde annuel des soutiens, le Mandataire du groupement s’engage à communiquer le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Mandataire du groupement.
:
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la Convention LDA signée entre le Mandataire du groupement et Citeo.
:
Article 7 – Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au Mandataire du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Dans le cas d’une évolution du périmètre du groupement, le Mandataire du groupement en informe Citeo en amont. L’évolution prend effet dans les conditions visées à la Convention LDA liant Citeo et le groupement.
:
Article 8 – Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation de la Convention LDA.
Le Mandataire du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Mandataire du groupement si le nombre de membres devient inférieur à deux.
Le Mandataire du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
:
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement – Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citéo en matière de lutte contre les déchets abandonnés avec Citéo avec les communes de Val-Buëch-Méouge et de Saléon et à effectuer toutes démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- Informations sur l’actualité de la brigade de gendarmerie de Serres
- Lettre de M. et Mme BONNIERE et RAMBAUD concernant l’état de l’habitation de Mme FOURNIER située 5 Montée de la Draye
- Statut de l’élu/Courrier de M. le sénateur
- Permanences pour la tenue du bureau de vote lors des élections municipales :
08h00/11h00
11h00/14h00
14h00/17h00
17h00/18h00
Dominique DROUILLARD
Viviane COURBET
Michel MASCARIN
Dominique DROUILLARD
Thierry NEDELEC
Dominique TABOURDEAU
Christine BALLY-BERARD
Thierry NEDELEC
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.
Le maire,
Dominique DROUILLARD
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