17-0114-0328-0302-0520-0605-0931-1018-12 L’an deux mille quatorze, le trente et un octobre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Christian AGUILLION, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Serge HERRY, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Alain RIERA, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Françoise GARCIN-JACQUIER, Fabrice GAUTIER .
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 5 septembre 2014
Le compte rendu de la séance du 5 septembre 2014 est adopté à l'unanimité.
2 - Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP) -Mandatement à la Communauté des Communes du Serrois-
Le maire rappelle que la commune doit élaborer un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (S.D.A.E.P.) pour la gestion de la distribution de l’eau potable conformément au Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Pour mener à bien cette étude, il propose de solliciter la Communauté des Communes du Serrois pour être mandataire de cette opération au nom et pour le compte de la commune, qui reste maître d’ouvrage de l’étude.
Le plan de financement prévisionnel suivant est présenté :
Dépenses (ht)
Recettes (ht)
Coût de l'étude
35 000 €
Agence de l'eau
50%
Conseil général
30%
Autofinancement
20%
Total
35 000 €
Total
35 000 €
Le plan de financement sera ajusté une fois le bureau d’étude choisi.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide de réaliser une étude pour l’élaboration du S.D.A.E.P. communal.
- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté.
- Confie à la Communauté des Communes du Serrois le soin de réaliser cette opération en son nom comme mandataire.
- Autorise le maire à signer la convention de mandat avec la Communauté des Communes du Serrois.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 - Achat de ventilateurs plafonnier étanches réversibles
Le maire dans un souci d'économie d'énergie, propose aux membres du Conseil Municipal, l'achat et la pose de 4 ventilateurs pour la salle des fêtes. Ces ventilateurs plafonnier sont des « destratificateurs » qui permettent de stabiliser et homogénéiser la température intérieure des volumes dont la hauteur des locaux est supérieure à 4m.
En effet, de la constitution moléculaire de l'air résulte l'ascension en condition d'élévation thermique et de la descente en condition de refroidissement.
La mise en place des ventilateurs plafonnier permet ainsi de faire des économies d'énergie jusqu'à 20% sur la consommation électrique.
Pour cette installation, le maire a fait réaliser un devis par l'entreprise Avenir Radio. Ce devis s'élève à 2 069,00€ HT (2 482,80€TTC) pour l'installation de 4 ventilateurs de marque VORTIS avec sélecteur variateur électronique.
A noter, que pour le règlement de cette installation, la commune peut compter sur le versement du solde des Ex SIE par rapport à la TCCFE de 2013 (Taxe communale sur la consommation finale d'électricité), pour un montant de 2 188,84€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité ( dix voix pour et une abstention) l'achat et l'installation de ventilateurs plafonnier étanches réversibles pour la somme de 2 069,00€ HT (2 482,80€ TTC).
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 - Correspondant défense communal
Le maire rappelle aux membres du conseil municipal que chaque commune est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal afin de développer le lien Armée-Nation.
Le maire propose sa candidature pour ce poste de correspondant défense.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité désigne comme correspondant défense Dominique DROUILLARD Maire de Le Bersac.
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 - Extension réhabilitation du centre d'incendie et de secours de Serres
Le maire rend compte au conseil municipal de la réunion qui a eu lieu à Serres le 8 octobre 2014 concernant l'avancement des travaux d'extension réhabilitation du centre d'incendie et de secours de Serres.
Suite aux délibérations de principe adoptées antérieurement, le conseil municipal est appelé à délibérer quant à la répartition du remboursement de l'emprunt de 270 000€ contracté par la commune de Serres auprès du Crédit Agricole au taux de 2,44% sur une durée de 15 ans.
Le maire sollicite du conseil municipal l'autorisation de signer la convention à intervenir avec la commune de Serres pour le remboursement de la part de la commune de Le Bersac qui s'élève à 13 235,55€ sur 15 ans. ( 1063,83€ an capital + intérêts).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité autorise le maire à signer la dite convention.
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 - Motion d'opposition au projet du gouvernement de supprimer les dotations aux communes pour les distribuer aux intercommunalités
Le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni le 31 octobre 2014 en session, à la mairie, sous la présidence de Dominique DROUILLARD, maire de L e Bersac.
- Considérant le rapport à paraître sur les finances publiques locales de la Cour des Comptes préconisant la suppression des dotations directes aux communes ;
- Considérant la mesure du gouvernement soumise à concertation présentée aux associations d’élus le 11 septembre 2014, proposant la mise en place d’une dotation forfaitaire versée à l’intercommunalité chargée de la répartir entre ses communes membres ;
- Considérant qu’il est annoncé que cette mesure serait mise en place dans un premier temps dans les communautés d’agglomérations et les métropoles, mais serait, dans un second temps, applicable à tout le territoire ;
- Considérant qu’il a été annoncé la création de cette dotation forfaitaire devant le Comité des Finances Locales (CFL) le 30 septembre 2014 ;
- Considérant le Conseil des Ministres du 1er octobre 2014 de présentation du projet de loi de finances 2015 annonçant la baisse des dotations des collectivités territoriales de 3,7 Milliards d’Euros par an ;
- Considérant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- Considérant les conséquences sur la représentation des communes rurales au sein des assemblées délibératives si la taille minimale des intercommunalités passe à 20 000 habitants, comme proposé par le gouvernement ;
- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir insidieusement le niveau de proximité qu’est la commune en concentrant les pouvoirs et moyens ;
- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;
- Considérant que la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;
- Considérant que cette mesure constituerait un indice supplémentaire sur l’intention gouvernementale de dépouiller les communes de leur liberté ;
- Considérant que ce transfert financier de la commune à l’intercommunalité, sans l'assentiment des élus, reviendrait à spolier la cellule de base de la démocratie de ces dotations, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale sans aucune base démocratique ;
Le Conseil Municipal délibère et réaffirme :
- Son opposition ferme au transfert des dotations aux communes vers les intercommunalités ;
- Son rejet d’une mise sous tutelle des communes par les intercommunalités ;
- Son attachement à la libre administration communale ;
- Sa crainte sur l’effective application d’une solidarité financière de la part des intercommunalités où le poids des communes rurales est de plus en plus réduit ;
- Sa volonté d’un meilleur fonctionnement de l’action publique qui passe par la péréquation;
- Son souhait que l’État concentre ses efforts sur des réformes utiles comme la réforme de la DGF, avec une simplification et une plus grande équité entre les communes ;
- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France et notamment à l’initiative de l’Association des Maires Ruraux de France ;
Une délibération sera écrite en ce sens.
7 - Facturation du service de la cantine de Serres
Le Maire fait état de la réunion tenue à Serres le 8 octobre 2014 a propos du fonctionnement de la cantine.
Suite à la réunion du 4 août sur le même sujet, plusieurs communes ont saisi le service du contrôle de légalité de la préfecture qui a indique que les communes de résidence ne disposant pas de la compétence « cantine », elles ne pouvaient pas « refacturer » aux parents tout ou partie des frais afférents à ce service.
En conséquence, c'est la commune de Serres qui facturera :
- A chaque parent résident dans la commune le prix qui aura été décidé par le conseil municipal
- A la commune de résidence la différence entre le prix de revient des repas (somme facturée par le collège plus frais de personnel) et le prix facture aux parents.
Il est précisé qu'au cas où la commune de résidence ne souhaiterait pas participer au financement de ce service, le prix des repas serait intégralement facturé aux parents.
Le conseil municipal est appelé à :
— Rapporter les délibérations antérieurement adoptées quant au service de la cantine de Serres
— Autoriser le Maire à signer la nouvelle convention ci-jointe
— Fixer le montant à facturer par la commune de Serres aux parents des enfants domiciliés a LE BERSAC au montant de :5,00 €
— Préciser qu'en cas d'absence non médicalement justifiée un montant de 1,50 € correspondant aux frais de surveillance sera systématiquement facture aux parents.
II est précisé qu'en cas de résidence alternée la commune prendra en charge la moitie de la somme résiduelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- D'autoriser le Maire à signer cette convention
- De demander à la commune de Serres de facturer une somme de 5,00 € par repas aux enfants domiciliés a LE BERSAC
- Précise qu'en cas d'absence non médicalement justifiée, une somme de 1,50 € correspondant aux frais de surveillance sera systématiquement facturée aux parents.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- La loi ALUR et le PLU
- Installation de la fibre optique par Orange
- Renforcement de la ligne téléphonique par Orange
- Application du Droit des Sols
- Pose de poteaux directionnels itinéraires de randonnées sur la commune
- Désignation d'une déléguée aux écoles
- Subvention du Conseil Régional pour la rénovation du lavoir communal (3547,00€)
- La commune récompensée par le CG 05 lors du concours villes et villages fleuris
- Travaux du CG 05 pont de la Guinette et curage des fossés ( village et départementale)
- Conférence du SIVU des Pays du Buëch d'Hier et d'Aujourd'hui
- Commémoration du 11 novembre (14h30 cimetière)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
17-01
14-03
28-03
02-05
20-06
05-09
31-10
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