28-0117-0312-0507-0729-09 L'an deux mille seize, le douze mai, à 18 heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales. Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Françoise GARCIN-JACQUIER, Fabrice GAUTIER, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Alain RIERA, Serge HERRY
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 17 mars 2016 Le compte rendu de la séance du 17 mars 2016 est adopté à l’unanimité.
2 Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de Monsieur le Président de Conseil Départemental des Hautes-Alpes relatif à la participation des communes au Fonds de Solidarité pour le Logement. Pour cette année, cette participation est fixée à 62€ ( 155 habitants X 0,40€ ). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : - décide une participation de 62€ au Fonds de Solidarité pour le Logement.
- autorise Monsieur Le maire, à signer la convention avec le département des Hautes-Alpes.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Encaissement d'un chèque Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'encaisser, au bénéfice de la commune, un chèque d'un montant de 1716€. Ce chèque de remboursement de l'assurance fait suite à la procédure établie par Monsieur le Maire après l'accident de circulation survenu le 16 février 2016 sur le territoire communal et la dégradation d'un lampadaire de l'éclairage public. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire d'encaisser un chèque d'un montant de 1716€ au bénéfice de la commune.
Une délibération sera écrite en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Tarif de location pour la salle des fêtes Monsieur le Maire indique qu'après réflexion, il est nécessaire de réactualiser les tarifs pour la location de la salle des fêtes. En effet, la politique rigoureuse de réduction des dépenses et l'obligation d'entretenir et d'investir dans les bâtiments communaux, nous oblige à modifier les tarifs mis en place depuis 02 septembre 2011. Il propose au Conseil Municipal les tarifs suivants :
– Usagers redevables d'impôts sur la commune location pour le week-end 80€
– Usagers non redevables d'impôts sur la commune location pour le week-end 180€
– Associations domiciliées sur la commune, mise à disposition gratuite( subvention en nature prévue par l'article L 2144-3 du Code général des collectivités territoriales)
– Associations domiciliées hors commune location pour le week-end 180€
– Une caution de garantie sous forme de chèque d'un montant de 1000€, libellé à l'ordre du Trésor Public sera déposée en garantie des dommages éventuels.
– Enfin, l'organisateur sera informé que le contrat de location ne peut être cédé à un tiers, que la sous-location est interdite et qu'il devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le justifier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte les nouveaux tarifs pour la location de la salle des fêtes ainsi que l'instauration d'une caution de garantie.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.
5 Projet de fusion entre la commune de Le Bersac et Savournon Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que depuis plusieurs mois avec son collègue de Savournon, il réfléchit à un rapprochement entre les deux communes. Lors du dernier conseil municipal de Savournon, la question de ce rapprochement a été débattu et une majorité se dégage pour une éventuelle fusion qui inclurait également la commune de Montrond.
Monsieur le Maire demande l'autorisation d'adresser un courrier à M. le Maire de Savournon dans lequel, il lui demande de venir exposer son projet de rapprochement entre les deux ou trois communes afin que le conseil municipal puisse délibérer en toute connaissance. (taxes, endettement
gestion courante de la commune, affectation des bâtiments communaux etc.).
6 Règlement National d'Urbanisme. Demande formulée par M. Elysée BOREL Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a reçu en mairie un courrier de M Elysée BOREL, domicilié sur la commune. Dans ce courrier, M Elysée BOREL demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir étudier la possibilité de rendre constructible une parcelle Section ZC, n° 123, répertoriée dans le Règlement National d'Urbanisme établi par la Direction départementale des territoires, en zone non urbanisée de la commune.
Monsieur le Maire rappelle qu'en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visées à l'article L 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre 1er ou aux directive territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
Pour le projet présenté par M Elysée BOREL, le conseil municipal doit donc au regard du règlement national d'urbanisme (article 4 de l'article L 111-4) motiver la demande de rendre constructible la parcelle section ZC, n°123.
De plus, après une demande auprès du Syndicat Mixte d'Electricité des Hautes-Alpes, il apparaît que la commune doit s'engager à prendre en charge le coût de l'extension sous réserve de vérification des distances, coût estimé à 5 770,66€ HT (Réfacté de 40%) ainsi que l'ensemble des réseaux (eau, assainissement).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, ne souhaite pas donner suite à la demande formulée par M Elysée BOREL. En effet, le projet ne reprend aucune des conditions précisées dans la loi ALUR et notamment dans ses articles L111-3, L 111-4 et L111-5 et de ce fait ne peut motiver sa décision de rendre constructible la parcelle section ZC, N° 123. De plus, en l'état, la commune ne peut prendre à sa charge le coût de l'extension électrique dont le coût est estimé à 5 770,66€ HT (Réfacté de 40%) ainsi que l'ensemble des réseaux (eau, assainissement).
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES : – Proposition commerciale pour la vérification des installations et équipements techniques par le bureau Véritas.
– Travaux de peinture à la maison Girard
– Suivi de la mise en conformité des bâtiments pour l'accession aux personnes à mobilité réduite ( église, cimetière, salle des fêtes)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à :20h30
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