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COMMUNE LE BERSAC
Hautes-Alpes



COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 novembre 2017

SOMMAIRE
des
comptes rendus
12-01 16-03 10-04 15-05 07-08 06-11 11-12

L’an deux mille dix sept, le six novembre à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COCQUELET-COURBET, Alain RIERA, Serge HERRY, Françoise GARCIN-JACQUIER, Catherine ROUCHIER-ALLEOUD, Fabrice GAUTIER.
Secrétaire de séance : Simone VILLE

1 Compte rendu du conseil du 7 août 2017
Le compte rendu de la séance du 7 août 2017 est adopté à l’unanimité.

2 Compétence pour instruire les autorisations d'urbanisme
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans un premier temps, il avait été indiqué que les communes tombées en RNU continuaient à bénéficier des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Hors après examen, conformément à l'article L422-8 du code de l'urbanisme, il s'avère que les communes tombées en RNU suite à la caducité de leur POS, le 27 mars 2017 demeurent compétente en matière d'instruction. En conséquence, notre commune ne bénéficiera plus des services de l'Etat (DDT05) pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
De ce fait, il apparaît nécessaire d'adhérer au service ADS (application du droit des sols) service instructeur de la CCSB (communauté de communes du Sisteronais Buëch). Pour rappel, la commission « Finances » a préconisé une participation de la CCSB à hauteur de 25% du coût estimatif du service. Le reste devant rester à la charge des communes, sur un coût à l'acte estimé à :
- CUa (Certificat d’urbanisme d'information) 28 €
- CUb (Certificat d’urbanisme opérationnel) 85 €
- DP (Déclaration préalable) 99 €
- PC (Permis de construire) 141 €
- PA (Permis d'aménager) 211 €
- PD (Permis de démolir) 113 €
Ces tarifs ont été élaborés sur l'hypothèse où les 32 communes souhaitent bénéficier du service, ils pourront être recalculés en fonction des communes qui adhérent et pourraient être revus à la baisse.
Pour ce service, il est prévu d'embaucher deux instructeurs pour le mois d'octobre pour une mise en service dès le 1er janvier 2018.

3 Adoption du Rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’exercice 2017
Le maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 17 janvier 2017 est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la CCSB (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique), consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de cette intercommunalité.
Les transferts de compétences prévus par la loi NOTRe du 07 août 2015 ont fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services communautaires accompagnés d’un bureau d’études, en concertation avec les administrations municipales.
A l’issue de ce travail, il a été possible de valoriser les charges assumées depuis le 1er janvier 2017 par la Communauté de Communes pour accomplir les missions dévolues antérieurement aux communes en matière de :
- accueil des gens du voyage (aire de Soleilhet à Sisteron) ;
- tourisme (office du tourisme de Sisteron et subventions versées à l’office du tourisme des Baronnies) ;
- zones d’activité économique (4 zones : ZA des Grandes Blâches à Mison, ZA du Plan à Laragne Montéglin et ZA de Météline et de Plan Roman à Sisteron)
C’est l’objet du rapport adopté par la CLECT en séance du 25 septembre 2017 et qui vient d’être notifié par sa présidente aux communes membres de la CCSB.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Le maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées qui impacte le montant de l’attribution de compensation 2017.

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 25 septembre 2017 ;
Le conseil municipal décide :
- d’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2017, qui arrête le montant des charges transférées au 1er janvier 2017 pour le transfert de compétence : accueil des gens du voyage, tourisme, zones d’activité économique ;
- de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

4 Départ de locataire
Le maire informe les membres du conseil que Mme Ghislaine WALPOLE a quitté, le 15 août 2017, l’appartement communal de la mairie qu’elle occupait depuis 2014.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- considérant l’état de propreté de l’appartement rendu,
- considérant la caution versée par Mme Ghislaine WALPOLE à son entrée dans l’appartement,
- décide la restitution de 458.72 € correspondant à la caution versée en 2014,
- mandate le maire pour exécution de l’opération.

5 Décision modificative n°1
Le Maire expose aux conseillers que suite à la notification de l’arrêté préfectoral concernant le FPIC, il convient de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2017.
COMPTES DÉPENSES
Chapitre Article Nature Montant
011 615221 Fonds de péréquation des ressources communales 1 066,00
014 739223 Bâtiments publics 376,00
Total 1 442,00
COMPTES RECETTES
Chapitre Article Nature Montant
73 73223 Fonds de péréquation des ressources communales 1 442,00
Total 1 442,00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise la Maire à procéder à l’opération suscitée et le mandate pour exécution de l’opération.

6 Convention de mise à disposition de services techniques avec la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant :
• l’absence de moyens techniques de la Mairie LE BERSAC ne permettant pas la prise en charge des tâches techniques à effectuer,
• la possibilité de recourir à un agent de la communauté de communes du Sisteronais Buëch,
Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la communauté de communes du Sisteronais Buëch, une convention de mise à disposition pour un adjoint technique ou agent de maîtrise de la communauté de communes du Sisteronais Buëch auprès de la Mairie Le Bersac. La convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la communauté de communes du Sisteronais Buëch et l’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, charge le Maire de signer la convention de mise à disposition de personnel technique avec la communauté de communes du Sisteronais Buëch à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 et possibilité de renouvellement par expresse reconduction.

7 Convention de partenariat pour la fourniture de panneaux d’entrée d’agglomération avec le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, une convention de partenariat pour la fourniture d’un panneau d’entrée d’agglomération de type E33b afin de signaler que nous sommes une commune membre du Parc.
En résumé, la commune règle à la Société SIGNAUX GIROD (titulaire du marché « fourniture et pose de panneaux de signalisation verticale pour la centrale d’achat d’IT05) le montant de 133.74 € HT et le Parc nous verse une participation de 100 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, charge le Maire de signer la convention de partenariat pour la fourniture de panneaux d’entrée d’agglomération avec le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales

QUESTIONS DIVERSES :
- Répartition du FPIC 2017
- Courrier de Mr Claude LEBRUN
- Action de la Fondation 30 millions d'amis sur les chats errants (proposition de convention) pour la régulation et la gestion des populations dans le cadre de la mise en place de campagnes de stérilisations des chats présents sur le territoire communal.
- Fonds de solidarité pour le logement FSL
- Attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle des droits de mutation à titre onéreux (FDPTA)
- Journée Européenne du recyclage des piles


L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le maire,
Dominique DROUILLARD