10-0314-0407-0704-11 L’an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COURBET, Catherine ALLEOUD, Fabrice GAUTIER, Alain RIERA et Dominique TABOURDEAU
Absent excusé : Serge HERRY (ayant donné pouvoir à Alain RIERA)
Absent : /
Secrétaire de séance : Viviane COURBET
1 Compte rendu du conseil du 07 juillet 2025
Le compte rendu de la séance du 07 juillet 2025 est adopté à l’unanimité.
2 Refacturation de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) aux locataires
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que comme beaucoup d'intercommunalités, la CCSB a voté la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il est possible pour la commune, en tant que propriétaire, de refacturer la TEOM et la taxe Gemapi aux locataires.
Pour les 2 logements situés au-dessus de la Mairie, ces taxes s’élèvent à 243 €.
Un appartement étant un T4 et l’autre un T3, monsieur le Maire propose de repartir cette somme en 4/7ème et en 3/7ème, soit 138.86 € pour le T4 et 104.14 € pour le T3.
Le T3 a été loué toute l’année à Jean-Claude BROUARD, la refacturation s’élève donc à 104.14 €.
Le T4 a été loué toute l’année à Tony LIVACHE et Marie DERUET, la refacturation s’élève donc à 138.86 €
Concernant les 3 logements au village, ces taxes s’élèvent à 317 €, les appartements ayant la même surface, monsieur le Maire propose de diviser cette somme en 3, soit 105.66 € par logement.
Le logement situé 73 montée du village a été loué jusqu’en avril à Marise GALLEGO, la refacturation s’élève donc à 35.22 €. Celle-ci étant décédée, il convient de refacturer cette somme à Maître Sylvie TUDES, Notaire chargée de la succession.
Le logement situé 73 montée du village a été loué à partir de mai à Yvette GALLEGO, la refacturation s’élève donc à 70.44 €
Le logement situé 89 montée du village a été loué toute l’année à France RAY, la refacturation s’élève donc à 105.66 €
Le logement situé 91 montée du village a été loué jusqu’en avril à Yvette GALLEGO, la refacturation s’élève donc à 35.22 €
Le logement situé 91 montée du village a été loué à partir de mai à Olga GUBASHEVA, la refacturation s’élève donc à 70.44 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à refacturer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe Gemapi aux locataires des logements communaux, comme détaillé ci-dessus.
3 Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et du service public d’assainissement non collectif (SPANC) - CCSB 2024
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers de l’année 2024, par délibération n°93.25 du 26 juin 2025 et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service du SPANC de l’année 2024, par délibération n°96.25 du 26 juin 2025.
Conformément à l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
4 Contrats d’assurance des risques statutaires
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a, par la délibération n°5/2025 du 10 mars 2025, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la Mairie LE BERSAC les résultats la concernant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
• Vu le code général des collectivités territoriales,
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,
• Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
• Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Décide
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)
Conditions :
Agents CNRACL
Risques garantis : Décès /Accident de travail/Longue maladie/Longue durée/Maternité-Paternité-Adoption/Maladie ordinaire Des frais de gestion de 0.5% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires
Risques garantis : Accident de service/maladie professionnelle ; maladie grave ; Maladie ordinaire
Des frais de gestion de 0.1% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.
Article 2 : la collectivité autorise l’Autorité Territoriale à signer les conventions en résultant.
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Avenant n°4 au contrat de santé collective
Monsieur le Maire rappelle au conseil que nous avons adhéré à la convention de santé souscrit par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes (délibération 44/2020 du 07 octobre 2020). Trois avenants ont été signés (délibérations n°3/2023 du 20 février 2023, n°6/2024 du 20 février 2024 et n°29/2024 du 14 octobre 2024)
Cette convention permet de bénéficier de tous les avantages de la Complémentaire santé MNT :
- Des remboursements de haut niveau sur les postes essentiels : optique, dentaire, médecine courante, hospitalisations,
- De nombreux services pour faciliter votre quotidien : tiers payant, tarifs négociés chez des partenaires.
Cependant, de nombreuses évolutions réglementaires sur les remboursements de la sécurité sociale impactent les dépenses des organismes complémentaires.
L’avenant n°4 proposé modifie les cotisations afin de tenir compte de cet impact :
- Impact cotisations 2026 avec PMS 2025 = 3925 soit augmentation de + 1,6 %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’approuver l’avenant n°4 à la convention d’adhésion au contrat de santé collective et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 Tarifs redevances eau potable/assainissement : performance du réseau d’eau potable, performance du système d’assainissement collectif, prélèvement ressource en eau – Remplace la délibération 38/2024 du 10 décembre 2024
L'Agence de l'Eau a réformé ses redevances.
En effet, la redevance pour pollution d'origine domestique est remplacée, à compter du 1er janvier 2025, par :
- une redevance « consommation eau potable » dont le tarif est fixé à 0.43 € HT le m3
- une redevance « performance des réseaux d'eau potable » à 0.05 € HT le m3 avec un coefficient de modulation de 0.2 soit 0.01 € HT le m3 (ce coefficient de modulation est établi entre 0.2 et 1 selon l'objectif de performance atteint).
D’autre part, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est remplacée, à compter du 1er janvier 2025, par une redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » à 0.03 € HT le m2 avec un coefficient de modulation de 0.3 soit 0.01 € HT le m3 (ce coefficient de modulation est établi entre 0.3 et 1 selon l'objectif de performance atteint).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les montants des redevances exprimés ci-dessus, à compter de la facturation 2025.
Une délibération sera écrite en ce sens.
7 Convention de servitudes avec Enedis pour l’implantation d’un coffret électrique parcelle ZB7
Monsieur le Maire expose au conseil que la société ENEDIS doit procéder à l'implantation d'un coffret électrique situé parcelle ZB 7 au lieu-dit « Les Chapelles et les Combettes » à proximité du poteau téléphonique existant.
Elle sollicité à cet effet une convention de servitude d'une bande de 1 mètre de large et 1 canalisation souterraine d’environ 9 mètres pour la pose de ce poste.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de demander s’il est possible d’implanter ce coffret de l’autre côté de la route afin d’éviter une tranchée sur la voirie communale et de ne pas contraindre l’exploitation du champ et du déneigement.
8 Modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel des Baronnies provençales
Monsieur le Maire expose :
La Commune de LE BERSAC est membre du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
Le 8 juillet 2025, le comité syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales s'est prononcé favorablement sur une modification statutaire permettant notamment de :
-A la demande des Régions, modifier le nombre de représentants des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur au comité syndical, sans toutefois changer l'équilibre des voix (article 12)
-Préciser et sécuriser le statut de commune associée (article 12) ;
-Revoir la désignation des membres du collège des communes classées au Bureau syndical : le Bureau syndical conserve toujours 12 élus issus de ce collège mais les 8 représentants des communes drômoises seront désignés par celles-ci uniquement. De la même manière, les 4 représentants des communes haut-alpines seront désignés par celles-ci uniquement (article 15) ; Modifier la périodicité de l'élection de la Présidence (article 18) ;
-Acter les augmentations statutaires consenties par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Drôme et le Département des Hautes-Alpes (article 22) ;
-Préciser que les cotisations statutaires tendront chaque année vers une répartition à 80% pour le bloc Régions-Départements et 20% pour le bloc local (article 22) ;
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée des statuts modifiés et propose aux membres du conseil municipal de les approuver. La modification des statuts est annexée à la présente délibération.
Conformément au CGCT, aux statuts du Syndicat Mixte (article 9), et sur délibération du comité syndical en date du 8 juillet 2025, un délai de quatre mois a été fixé au terme duquel, l'absence de délibération d'un membre vaudra acceptation de la modification statutaire proposée. La modification des statuts sera validée dès que deux-tiers des assemblées délibérantes des membres se seront prononcés favorablement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification statutaire du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- Néant
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
10-03
14-04
07-07
04-11
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.