L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales. Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Alain RIERA, Michel MASCARIN et Dominique TABOURDEAU Absents excusés : Viviane COURBET (ayant donné pouvoir à Dominique TABOURDEAU), Serge HERRY (ayant donné pouvoir à Alain RIERA), Séverine ROBERT (ayant donné pouvoir à Dominique DROUILLARD), Catherine ALLEOUD (ayant donné pouvoir à Thierry NEDELEC) et Fabrice GAUTIER Absent : / Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 21 mars 2022
Le compte rendu de la séance du 21 mars 2022 est adopté à l’unanimité.
2 Participation à l’ALSH – L’île ô grands- de Serres
Monsieur le Maire rappelle au conseil les termes de la convention que nous avons avec l’ALSH – L’île ô grands- de Serres (délibération n°1/2021 du 01/03/21).
En effet, la commune de Serres a créé depuis février 2018 un ALSH pour les enfants de 6 à 12 ans dénommé « L’île ô grands ».
La gestion a été confiée aux PEP (Pupilles de l’Enseignement Public) des Alpes du Sud et depuis 2021, au FRAS (Foyer Rural des Alpes du Sud).
Le taux de fréquentation des enfants extérieurs à la commune de Serres s’élève à plus de 60%.
C’est afin de mieux répartir les charges financières que la commune de Serres nous propose cette convention de partenariat. Cela permettra également à toutes les familles des communes signataires de payer le même tarif selon le quotient familial.
Etant donné que le service est ouvert les mercredis, il convient de refaire une nouvelle convention.
Cette convention, valable pour l’année 2022, précise que le coût demandé à notre commune s’élèvera à 300 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat d’accueil des enfants à l’ALSH – L’ILE O GRANDS de SERRES avec la Mairie de Serres pour un montant de 300 € pour 2022.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget géré selon la M14 soit pour LE BERSAC son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune LE BERSAC à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire, VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- L’avis favorable du comptable en date du 05 avril 2022
CONSIDERANT que :
- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera au budget de la commune LE BERSAC.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune LE BERSAC
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Carnet de santé par l’agence nationale de la cohésion des territoires des ponts de Channe, Barlandonne et Mouis
Le Maire expose au conseil que l’état a proposé aux petites communes de s’inscrire au « programme national pont » afin de réaliser des diagnostics sur es ouvrages communaux.
La commune LE BERSAC s’étant inscrite, nous avons reçu le rapport sur les ponts communaux.
Monsieur le Maire présente donc aux conseillers le rendu que nous venons de recevoir. Ce rapport peut se résumer ainsi :
- Pont de Channe : Poursuivre la surveillance régulière en veillant aux évolutions éventuelles, adapter et poursuivre l’entretien courant et prévoir de réaliser des travaux d’entretien préventifs à une échéance de 5 à 10 ans
- Pont de Barlandonne : Poursuivre la surveillance régulière et l’entretien courant
- Pont de Mouis : Ouvrage dont la structure est altérée par un défaut majeur :
Poursuivre la surveillance régulière en veillant aux évolutions éventuelles, adapter et poursuivre l’entretien courant et prévoir de réaliser des travaux d’entretien curatifs à brève échéance (1 à 3 ans) Commentaire : Vide constaté devant le mur garde-grève Ouest. Nombreuses traverses du platelage bois instables. Une mesure de sécurité immédiate étant proposée (fermeture physique de la circulation sur le pont (piétons et véhicules), Monsieur le Maire a pris immédiatement attache avec Monsieur le Maire de Savournon, propriétaire de l’ouvrage, afin de l’en informer. Des travaux doivent être entrepris et il conviendra de se positionner ultérieurement sur une aide financière que nous pourrions apporter.
5 Proposition de convention de fourniture d’eau de la commune LE BERSAC à la commune de MONTROND
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que nous fournissons de l’eau aux habitants de Montrond résidents au lieu-dit « L’Orivier et les Andrieux ».
La facturation est faite par notre commune à chaque abonné.
Afin de se conformer à la loi, il conviendrait de réaliser une convention de fourniture d’eau avec la commune de Montrond et que la commune facture elle-même ses abonnés.
Monsieur le Maire propose une convention aux conseillers, pour étude et délibération lors du prochain conseil municipal. Cette convention déterminera an particulier la quantité de l’eau délivrée annuellement et les tarifs appliqués.
6 Tableau de permanences pour les élections législatives
Le Maire propose aux conseillers le tableau ci-dessous :
7 Remboursement de la caution de Mme Julie DAVID et Mme Yvette GALLEGO
Le Maire informe les membres du conseil que Mmes Julie DAVID et Yvette GALLEGO ont chacune quitté
l’appartement communal de la mairie qu’elles occupaient.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- considérant l’état de propreté des appartements rendus,
- considérant les cautions versées par Mmes Julie DAVID et Yvette GALLEGO à leurs entrées dans les appartements,
- décide la restitution à Mme Julie DAVID de 400.00 € correspondant à la caution versée en
février 2022,
- décide la restitution à Mme Yvette GALLEGO de 410.00 € correspondant à la caution versée en
février 2019,
- mandate le maire pour exécution de l’opération.
Une délibération sera écrite en ce sens.
8 Crédits supplémentaires n°1 BP principal
Le Maire expose aux conseillers que compte-tenu des nombreux départs/arrivées, l’article budgétaire 165 (dépôts et cautionnements reçus) n’a pas été assez provisionné, en dépenses comme en recettes.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de procéder au crédit supplémentaire, sur le budget
principal de l’exercice 2022 :
9 Décision modificative n°1 BP principal
Le Maire expose aux conseillers qu’en 2014, un encaissement de caution avait été réalisé par erreur en fonctionnement. Afin e pouvoir la rembourser maintenant, il convient donc d’utiliser le compte 6718 et demande aux conseillers de bien vouloir effectuer une décision modificative en ce sens.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de procéder à la décision modificative suivante, sur le
budget principal de l’exercice 2022 :
10 DM n°1 BP eau et assainissement
Le Maire propose aux conseillers de réaliser une décision modificative afin de procéder à l’annulation de factures d’eau de 2018, 2020 et 2021 suite à une erreur sur l’orthographe du nom.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de procéder à la décision modificative suivante,
sur le budget eau et assainissement de l’exercice 2022 :
11 Convention de prestation de service pour la vérification technique des points d’eau incendie avec le SDIS 05
Le Maire rappelle au conseil qu’en vertu de ses pouvoirs de police, l’autorité municipale est tenue d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Le Maire doit ainsi prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (article L 2212 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT).
A ce titre, la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) constitue un service public au sens de l’article L 2225-7 du CGCT. Les vérifications techniques prévues dans l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie et l’arrêté préfectoral n° 05-2017-07-18- 007 du 18 juillet 2017 portant Règlement de Défense Extérieure Contre l’Incendie des Hautes-Alpes relèvent de la commune de LE BERSAC.
Il rappelle aux conseillers qu’une délibération avait été prise le 25/06/2018 (n°17) afin de conventionner avec le SDIS 05 pour effectuer ces contrôles. La convention étant terminée au 31/12/2021, il présente aux conseillers un nouveau projet de convention avec le SDIS 05 afin de procéder aux vérifications techniques des Points d’Eau Incendie (PEI) sur la commune.
Cette convention peut se résumer comme suit :
-Les vérifications techniques seront réalisées une fois tous les 3 ans sur la base règlementaire selon un planning établi par le SDIS 05. Dans l’éventualité où le nombre de PEI à vérifier est réduit, l’ensemble des points d’eau incendie pourra être vérifié la même année.
-Conformément à la délibération 2018/1-20 du 28 mars 2018 du conseil d’administration du SDIS 05, la commune participera aux frais inhérents aux vérifications techniques mentionnées à l’article 1, à hauteur de 32 € TTC par PEI. Cette participation s’élèvera à 64 € par PEI en cas de vérification unitaire. Les tarifs sont réévalués chaque année.
La présente convention est conclue pour une durée de trois années.
Elle prendra effet à la signature des deux parties et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée. Elle pourra faire l’objet d’un seul renouvellement express à la suite d’une réunion de bilan fixée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, permettant de faire le point sur les conditions des vérifications techniques réalisées. Le renouvellement fera alors l’objet d’un avenant spécifique précisant uniquement ces modalités.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la convention proposée par le SDIS 05 et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Une délibération sera écrite en ce sens.
12 Convention pluriannuelle de pâturage
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ; Vu l'article L.481-1 du code rural,
Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2007-298-21 du 25 octobre 2007 fixant les limites de durée et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage ;
Vu l’avis de l’ONF,
Considérant la demande de Monsieur Lionel ASTIER,
Considérant que la commune de Le Bersac, propriétaire de terres à vocation pastorale, cadastrées Y 55, d’une superficie totale cadastrale de 60 ha 876, souhaite les donner à bail à cette dernière pour un usage exclusivement agricole ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- approuve le projet de convention pluriannuelle, annexée à la présente délibération, pour une durée de cinq années entières et consécutives, à compter du 1er juillet 2022 et renouvelable ensuite par tacite reconduction ;
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. Une délibération sera écrite en ce sens.
13 Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de LE BERSAC afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage (sur le panneau d’affichage situé sur le mur de la Mairie) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
D’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- Obtention d’une subvention du conseil départemental pour l’installation des pompes à chaleur
dans les appartements de la Maison Girard
- Réfection du chemin de Mouis
- Rappel des règles pour la tenue des bureaux de vote
- Location des appartements communaux
- Location de la salle des fêtes à l’école de Savournon
- Fête des voisins
- Nouvelle équipe à l’ACVC
- Création d’une association de loisirs « Terres d’Aujour »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30 :
21-03
23-05
05-09
14-11
