13-0216-0327-0408-0629-0631-0812-1009-1114-12 L’an deux mille douze, le trente et un août, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Christian AGUILLION, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Alain RIERA, Françoise GARCIN-JACQUIER, Stella GOBEAU, Serge HERRY, Michel MASCARIN,
Secrétaire de séance : Thierry NEDELEC,
Absente : Marion PRINSON
1 Compte rendu du conseil du 29 juin 2012
Le compte rendu de la séance du 29 juin 2012 est adopté à l’unanimité.
2 Modification des statuts du SIVU patrimoine et culture des pays du Buëch
Le maire donne lecture d'un courrier de Mme Françoise GARCIN-JACQUIER, présidente du SIVU patrimoine et culture, dans lequel elle nous indique que l'activité du syndicat est prorogée au delà du 31 décembre 2012, et qu'il est nécessaire de prévoir deux modifications dans le texte des statuts aux articles 2 et articles 3 qui concernent l'objet et la durée du syndicat. Il est à noter que ces modifications statutaires ont été adoptées par le conseil syndical.
Après avoir examiné la proposition de modification des statuts du syndicat patrimoine et culture des pays du Buëch, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver cette modification.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Modification de la délibération 30/2012 pour la participation à l'assainissement collectif
Le maire informe le conseil municipal que le directeur des libertés publiques et des collectivités locales lui demande par courrier en date du 30 juillet 2012, de procéder au retrait de la délibération n° 30/212 du 29 juin 2012, relative à l'instauration de la participation pour l'assainissement collectif. En effet, l'examen de ce document, au titre de légalité, appelle de sa part les observations suivantes :
Dans son quatrième alinéa, la délibération susvisée fait état de la déduction du montant de la PAC du coût du branchement particulier qui incombe au pétitionnaire.
Or, la PAC a été créée pour maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées des collectivités, en permettant à ces services de continuer à percevoir une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
La déduction du coût du branchement va donc à l'encontre de cette mesure.
Par ailleurs, au regard du principe d'égalité des usagers face au service public, cette mesure risque d'être considérée comme discriminatoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au retrait de la délibération 30/212, et d'adopter une nouvelle délibération dans laquelle il n'est pas fait état de la déduction du montant de la PAC du coût du branchement particulier qui incombe au pétitionnaire.
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement
Le maire donne lecture d'un courrier de Jean Yves DUSSERRE, président du conseil général des Hautes-Alpes. Dans ce document, il est fait état de l'action menée par le conseil général dans le domaine du logement grâce à l'action du Fonds de Solidarité pour le logement et de la participation financière des communes. En ce qui concerne la commune, il est demandé une participation de 55,30€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de reconduire sa participation au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l'année 2012, dont le montant est fixé à 55,30€.
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Choix d'une entreprise pour la rénovation du chemin de Clavelas
Le maire explique aux membres du conseil municipal que suite à la catastrophe naturelle du 24 mai 2012, il est impératif d'intervenir rapidement sur la chaussée dite du Clavelas dont une partie est détériorée.
Pour la réalisation de ces travaux, deux entreprises ont été contactées: La Routière du Midi et Colas Midi-Méditerranée. Pour la Routière du Midi, le devis des travaux s'élève à 4 526,86€ TTC ( 3785,00€ HT) et pour Colas Méditerranée à 5546,33€ TTC ( 4637,40€ HT ) cette entreprise intervenant sur toute la chaussée notamment sur les excavations et fentes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir pour la réalisation des travaux sur le chemin des Clavelas, l'entreprise Colas Méditerranée pour un montant total de 5546,33€ TTC ( 4637,40€ HT).
Le conseil municipal autorise le maire a signer le devis présenté par l'entreprise Colas Méditerranée.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
Annulation d'une demande de prêt au Crédit Agricole
Refus d'un permis de construire
Demande de prise en compte au titre de la catastrophe naturelle des dégâts au chemin du Clavelas, au lieu dit Chantaussel
Fête de la Saint Laurent
Remplacement d'un réfrigérateur à la salle des fêtes
Réception des logements de l'ADSEA
Portage des repas
Curage des fossés montée des Adrech, village (accès à la propriété de Mr Leroy)
Procédure de déshérence au cimetière
Infractions au code de l'urbanisme ( mobil homes )
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
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08-06
29-06
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