L’an deux mille douze, le douze octobre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Christian AGUILLION, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Alain RIERA, Françoise GARCIN-JACQUIER, Serge HERRY, Michel MASCARIN, Marion PRINSON.
Secrétaire de séance : Thierry NEDELEC.
Absente excusée : Stella GOBEAU (pouvoir donné à Simone VILLE) .
1 Compte rendu du conseil du 31 août 2012
Le compte rendu de la séance du 31 août est adopté à l’unanimité.
2 Réforme des collectivités locales
Le maire donne lecture au conseil municipal du courrier adressé par Monsieur le Préfet au sujet de la Réforme des collectivités locales - Notification des arrêtés de périmètre.
Suite à cette lecture, le maire expose au conseil municipal :
La mise en œuvre de la réforme territoriale votée par le Parlement le 16 décembre 2010, marquait la volonté de l'Etat de rationaliser les périmètres des EPCI existants et d'opérer une couverture cohérente de l'ensemble du territoire national sans discontinuité ni enclave.
Ce projet justifiait la modification de la carte de l'intercommunalité par la fusion, la transformation ou la dissolution des EPCI existants.
C'est sur cette base qu'aurait dû être rédigé le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) établi par la Préfecture des Hautes-Alpes fin 2011.
Concernant notre territoire, le projet de SDCI, prévoyait la création d'une Communauté de communes du Nord Buëch issue de la fusion des Communautés de communes du Dévoluy, des Deux Buëch, du Haut Buëch, du Serrois et de la Vallée de l'Oule.
Il se proposait d'intégrer en son sein notre commune de Le Bersac.
Or, notre intégration, au sein de la Communauté de communes du Nord Buëch, contrevient aux principes de rationalisation des périmètres des intercommunalités, d'amélioration de la cohérence spatiale des EPCI, ainsi qu'à la volonté même de la commune.
Ce projet a, conformément à la loi, été soumis à l'approbation des différents conseils municipaux et EPCI concernés par le Schéma.
A cette occasion, la Commune de Le Bersac ainsi que plusieurs autres assemblées délibérantes ont délibéré défavorablement sur le projet de SDCI.
Ignorant les avis défavorables des communes et EPCI interrogés, la CDCI a adopté, sans véritable examen des projets d'amendements déposés, le projet de SDCI et la préfecture a arrêté le SDCI par acte du 26 décembre 2011.
Cependant, le processus de réforme territoriale se poursuit et une nouvelle opportunité de faire entendre notre opposition et de faire valoir notre position nous est offerte.
En effet, le Préfet des Hautes-Alpes a adressé aux communes, son arrêté de projet de périmètre, pour avis.
Ce projet est malheureusement conforme en tout point au SDCI arrêté par son prédécesseur.
Pour mémoire, il reprend le périmètre précédemment contesté à savoir le rattachement de la commune de Le Bersac à la future Communauté de communes du Nord Buëch.
Le périmètre proposé par le Préfet ne peut que recueillir un avis défavorable de la commune.
Le périmètre qui nous est de nouveau imposé ne poursuit pas les objectifs qui ont été assignés par la loi sur la réforme territoriale et notamment celui de la rationalisation des périmètres des intercommunalités, rationalisation qui devait être atteinte par la mise en œuvre de procédures de fusion, dissolution ou transformation cohérentes.
La proposition de fusion des Communautés de communes du Dévoluy, des Deux Buëch, du Haut Buëch, du Serrois et de la Vallée de l'Oule au sein d'une nouvelle entité qui serait dénommée Communauté de communes du Nord Buëch est présentée au sein du SDCI comme un regroupement économique et géographique.
Or, cette nouvelle entité représente un territoire très étendu, hétérogène et recouvrant des « bassins de vie » diversifiés. En conséquence et après étude, il apparaît que la gouvernance et la gestion des services seront rendus plus problématiques et contraindra la structure intercommunale nouvelle à mettre en place des structures d'appoint réparties sur l'ensemble de ce territoire, ce qui peut contrevenir aux objectifs de mutualisation des moyens qui revêtent une importance primordiale dans l'esprit de la réforme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'émettre un avis défavorable à l'arrêté préfectoral de projet de périmètre de la Communauté de Communes du Nord Buëch.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.
3 Droit de préemption
Le maire expose au conseil municipal la teneur du courrier de Maître Vincent Vieu, notaire à Aspres sur Buëch, dans lequel il est mentionné la vente que Mr Wehrle et Mme Courbet doivent consentir du bien leur appartenant sur la commune de Le Bersac, constitué d'une habitation implantée sur un terrain de 4260m² référencé ZC N° 76 au quartier dit l'Adroit, la dite vente devant avoir lieu moyennant le prix de 218.000€ en ce compris 8.000,00€ de meubles meublants.
Pour information, le maire donne lecture des articles L210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme sur le droit de préemption exercé par les communes, communautés de communes et société d'économie mixte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur cette mutation.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.
4 Convention pour l'utilisation de l'école de Savournon
Le maire donne connaissance au conseil municipal du courrier de Mr le maire de Savournon et du projet de convention pour l'utilisation de l'école de Savournon et la répartition des charges de fonctionnement concernant la scolarisation du secteur rural voisin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser le maire à signer la convention avec la commune de Savournon pour l'utilisation de l'école de Savournon et la répartition des charges de fonctionnement concernant la scolarisation du secteur rural voisin. Il nomme comme référent pour représenter notre commune et assurer le suivi avec l'école de Savournon, Mme Simone VILLE, 2ème adjointe au maire.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.
5 Encaissement d'un chèque BNP PARIBAS
Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à procéder à l'encaissement d'un chèque de la banque BNP-PARIBAS correspondant à la première indemnité suite à la catastrophe naturelle du 24 mai 2012. Le montant de ce chèque s'élève à 13 924.08 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à procéder à l'encaissement d'un chèque de la banque BNP PARIBAS dont le montant s'élève à 13 924.08 €.
Approuvé à l'unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.
6 Convention entre la commune de Lagrand et la commune de Le Bersac
Le maire donne lecture de la convention pour l'utilisation de l'école du Pont Lagrand et la répartition des charges de fonctionnement concernant la pré-scolarisation du secteur rural voisin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser le maire à signer la convention avec la commune de Lagrand pour l'utilisation de l'école du Pont-Lagrand et la répartition des charges de fonctionnement concernant la scolarisation du secteur rural voisin.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.
7 Décision modificative n°1 sur le budget communal
Le maire informe qu’il convient, afin d’effectuer le versement FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), de procéder à la décision modificative comme suit :
| Désignation |
Diminution sur crédits ouverts |
Augmentation sur crédits ouverts |
| D 7325 : Fonds de péréquation recettes fiscales |
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392 |
| TOTAL D014 : Atténuation de produit |
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392 |
R 7325 : Fonds de péraquation RFCI |
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441 |
TOTAL R73 : Impôts et taxes |
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392 |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à créer la décision modificative ci-dessus.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.
8 Décision modificative n°1 sur le budget de l’eau
Le maire informe qu’il convient de procéder à la décision modificative comme suit :
| Désignation |
Diminution sur drédits ouverts |
Augmentation sur crédits ouverts |
| D 1641: Emprunt en euros |
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600 |
| TOTAL D16 : Remboursement d'emprunt |
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600 |
D2315 : Installations, matériel et outillage technique |
600 |
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TOTAL D23 : Immobilisation en cours |
600 |
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à créer la décision modificative ci-dessus.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.
9 Dispositif TIPI
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
Considérant que le prélèvement à échéance pour les produits communaux est déjà mis en place,
Considérant que le dispositif TIPI (titres payables par Internet), proposé par la DGFIP, est un service complémentaire au prélèvement,
Considérant que ce dispositif TIPI est un outil de modernisation au service de la collectivité et des usagers,
AUTORISE le Maire à signer une convention avec la Direction Générale des finances Publiques pour la mise en place de TIPI ainsi qu’un contrat d’adhésion.
ACCEPTE les frais inhérents à ce nouveau mode de paiement.
Approuvé à l’unanimité, une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- Subvention au titre du programme «Solidarité » 4ème programmation 2012 demandée par M. le Vice Président du Conseil Général Michel Roy, suite à la catastrophe naturelle du 24/05/2012 (3 650 €)
- Démolition par le Conseil Général des deux murets béton au passage à niveau RD 21 – RFD 1075
- SIVU Patrimoine et Culture réalisation de projets
- Avis défavorable du conseil municipal de Montrond pour une possible fusion Montrond/Le Bersac (5 voix contre, 1 voix pour et 3 abstentions)
- Rencontre de l'association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs avec Mme Dephine Batho, Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
- Versement de la TFCE 2011 (Taxe sur la consommation finale d'électricité) suite à la dissolution du Syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes.
- Courrier du maire de Sainte Colombe
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
Dominique DROUILLARD
Maire de Le Bersac
13-02
16-03
27-04
08-06
29-06
31-08
12-10
09-11
14-12