L’an deux mille vingt et un, le six décembre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COURBET, Catherine ALLEOUD, Fabrice GAUTIER, Dominique TABOURDEAU et Simone VILLE.
Absents excusés : Serge HERRY ayant donné pouvoir à Dominique DROUILLARD, Alain RIERA ayant donné pouvoir à Thierry NEDELEC et Séverine ROBERT ayant donné pouvoir à Fabrice GAUTIER
1 Compte rendu du conseil municipal du 30 août 2021
Le compte rendu de la séance du 30 août 2021 est adopté à l'unanimité.
2 Pacte de gouvernance de la CCSB
Par délibération du 29 juillet 2020, le conseil communautaire a approuvé le principe de l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre la CCSB et ses 60 communes membres, en application des dispositions de l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce Pacte doit être adopté par le conseil communautaire après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de Pacte.
Le projet de Pacte a été transmis à M. le Maire par M. le Président de la CCSB le 8 novembre 2021.
Le Pacte de Gouvernance s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration continue du fonctionnement de la CCSB. Il a pour ambition de clarifier et outiller le processus d’élaboration des décisions et d’aller plus loin dans la gouvernance collective de l’intercommunalité.
Il a été préparé par un comité de pilotage représentatif de la diversité des élus siégeant au conseil communautaire.
Le Pacte est construit autour de 6 orientations :
1) Adapter la gouvernance au changement d’échelle
Le Pacte propose la mise en place de conférences territoriales (avec les 3 sous-territoires identifiés pour le SCoT) ayant pour objectifs de :
- faire remonter les préoccupations des communes,
- recueillir l’avis des sous-territoires sur les projets communautaires,
- expliquer les décisions communautaires.
Le Pacte propose aussi que les commissions puissent être organisées par visio-conférence à partir des pôles de la CCSB.
2) Adapter la gouvernance au caractère rural du territoire
Le Pacte propose de permettre aux communes qui ne disposent que d’un représentant à la CCSB de désigner un ou deux délégués supplémentaires participant aux commissions et aux groupes de travail intercommunaux.
3) Adapter la gouvernance au mode de désignation des conseillers communautaires
Le Pacte propose l’élaboration d’un projet de territoire pour définir un référentiel politique et stratégique partagé.
4) Améliorer l’information des élus
Le Pacte propose de :
- renforcer l’acculturation des élus à la connaissance du territoire et leur montée en compétence sur les questions de la gestion publique ( organiser des formations adaptées à l’échelle de la CCSB)
- mettre à disposition des élus des fiches de synthèse sur les différentes politiques mises en œuvre par la CCSB
- développer un Intranet dédié aux élus
5) Améliorer la mise en débat
Le Pacte propose de :
- désigner les commissions comme instances principales de mise en débat, parallèlement aux conférences territorialisées,
- former les présidents de commission à la mise en débat, aux techniques de facilitation de la prise de parole et à la synthèse des points de vue exprimés,
- recourir à un tiers médiateur pour l’organisation des débats les plus stratégiques
6) Améliorer les conditions d’expression des divergences
Le Pacte propose de mettre en place le vote électronique anonyme.
Vu l’article L.5211-11-2 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 82-20 du 29 juillet 2020 ;
Vu le projet de Pacte de Gouvernance transmis à M. le Maire par M. le Président de la CCSB le 8 novembre 2021 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au Pacte de Gouvernance proposé par la CCSB.
Une délibération sera écrite en ce sens
3 Contrat d’assurance des risques statutaires
Monsieur le Maire rappelle que la Mairie LE BERSAC a, par délibération n°5/2021 du 1er mars 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la collectivité les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la convention d’adhésion annexée à la présente délibération.
Décide :
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022) Conditions :
Agents CNRACL
Risques garantis : Décès /Accident de travail/Longue maladie/Longue durée/Maternité-Paternité-Adoption/Maladie ordinaire
Franchise de 15 jours par arrêt MO
Des frais de gestion de 0.5% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires
Risques garantis : Accident de service/maladie professionnelle ; maladie grave ; Maladie ordinaire
Sans franchise
Indiquer la formule choisie
Des frais de gestion de 0.1% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.
Article 2 : la collectivité autorise l’Autorité Territoriale à signer les conventions, ainsi que le cas échéant, les avenants en résultant.
Une délibération sera écrite en ce sens
4 Convention pour le déneigement avec l’entreprise Laurent SCHERRER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le déneigement était depuis des années assuré par M. Michel GAUTIER. Celui-ci nous a fait savoir qu’il ne souhaitait plus réaliser ces travaux pour la commune.
Il convient donc de confier le déneigement à un autre déneigeur.
Ce service étant assuré par M. Laurent SCHERRER sur la commune voisine de SAVOURNON, Monsieur le Maire lui a proposé de l’effectuer également sur notre commune.
Une convention doit être signée. Cette convention définit entre autres les tarifs, à savoir 1 000 € HT de montant fixe et 2 000 € HT d’interventions réglées en avance. Si le montant de 2 000 € HT ne suffit pas, l’intervention sera facturée 65 € HT de l’heure.
Cette convention est valable 3 ans à compter de la date de signature. Elle est renouvelable tacitement.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de déneigement avec Monsieur Laurent SCHERRER et à engager les montant définis par celle-ci.
Une délibération sera écrite en ce sens
5 Dénomination et numérotation des rues de la commune
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l’adressage a été réalisé sur la commune. Afin que le centre des impôts puisse intégrer les nouvelles adresses dans les bases nationales, il convient au conseil municipal de préciser, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue :
Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune,
Valide les noms attribués aux voies communales
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Adopte les dénominations suivantes :
Lire ici la liste des voies communales qui desservent les diverses parcelles.
Une délibération sera écrite en ce sens
6 Refacturation de la taxe d’ordures ménagères aux locataires
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que comme beaucoup d'intercommunalités, la CCSB a voté la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il est possible pour la commune, en tant que propriétaire, de refacturer la TEOM et la taxe Gemapi aux locataires.
Pour les 2 logements situés au-dessus de la Mairie, ces taxes s’élèvent à 199 euros.
Un appartement étant un T4 (celui loué à Mme BELLET) et l’autre un T3 (celui loué à M. QUOY), le Maire propose de repartir cette somme en 4/7ème et en 3/7ème, soit 113.71 € pour le T4 et 85.28 € pour le T3.
Concernant les 3 logements au village, ces taxes s’élèvent à 259 €.
Les appartements ayant la même surface, le Maire propose de diviser cette somme en 3, soit 86.33 € par logement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à refacturer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe Gemapi aux locataires des logements communaux, comme détaillé ci-dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens
7 Migration d’Horizon Online vers Horizon Cloud, logiciels métiers de la commune
Monsieur le Maire expose au conseil que nos logiciels métiers actuels (Horizon Online) ne seront plus mis à jour prochainement car une nouvelle gamme (Horizon Cloud) est sortie depuis quelques années. Il convient donc de se positionner sur une migration des logiciels.
Le devis fourni par JVS Mairistem s’élève à 2 049.00 € HT d’investissement (logiciels, frais d’activation, reprise des données et mise en œuvre personnalisée et le fonctionnement annuel s’élève à 1 180 € HT de maintenance, 266 € HT d’abonnement et 54 € d’outils collaboratifs).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis de migration des logiciels métiers et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches liées au projet.
Une délibération sera écrite en ce sens
8 Remplacement des fenêtres de la Maison Girard, demande de subvention
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'effectuer des travaux de changement de fenêtres sur les appartements communaux de la Maison Girard. En effet, celles en place sont vétustes et il convient de les changer en posant des fenêtres en PVC avec pose de volets roulants sur certaines fenêtres.
Un devis a été demandé à l’entreprise GATI PLASTIC, il s’élève à 17 066.88 € HT.
Pour ces chantiers, M le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal pour l'obtention d'une subvention DETR auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes et propose le plan de financement ci-dessous :
- Coût d’objectif : 17 066.88 € HT
- Subvention DETR (80%) : 13 653.50 €
- Auto-financement (20%) : 3 413.38 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis ainsi que le plan de financement proposés et autorise Monsieur le Mairie à effectuer toutes démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.
9 Motion de la fédération nationale des communes forestières
Monsieur le Maire expose au conseil : Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants : • « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »
Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).
CONSIDERANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;
- Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
- Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
- Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;
- Autorise le Maire à signer tout document afférent.
Une délibération sera écrite en ce sens
10 Vente d’un terrain communal
Monsieur Fabrice GAUTIER, concerné par ce point, quitte la salle du conseil.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Fabrice GAUTIER, agriculteur de la commune, souhaite acquérir les parcelles communales cadastrées Z 80, Z 81 et Z 83. Ces parcelles ont une contenance de 2 780 m² et une estimation a été demandée à la SAFER. Ceux-ci nous ont fait passer une évaluation à 300 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à vendre ces terrains pour un prix de 300 euros avec frais d’actes à la charge de l’acquéreur et à signer tout acte afférent.
Une délibération sera écrite en ce sens
Questions diverses
Courrier à M. Eric DEVOS concernant la voirie communale
Constat d’huissier pour prévenir de la détérioration de la voie communale suite à des travaux
Courrier de Mme Yvette GALLEGO
Visite des ponts dans le cadre du programme national / plan de relance
CR du conseil d’école de Savournon
Courrier de l’association LESA
Réunion de l’association des anciens maires
Décoration de M. Christian BRUN
Remplacement de poteaux EDF (remplacement de la ligne qui alimente le village par l’entreprise Azur Travaux, sous-traitant d’Enedis)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
01-03
29-03
17-05
30-08
06-12