L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Alain RIERA, Michel MASCARIN, Viviane COURBET, Fabrice GAUTIER et Dominique TABOURDEAU
Absents excusés : Serge HERRY (ayant donné pouvoir à Alain RIERA) et Catherine ALLEOUD (ayant donné pouvoir à Thierry NEDELEC)
Absent : /
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 20 février 2023
Le compte rendu de la séance du 20 février 2023 est adopté à l’unanimité.
2 Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs BP principal et eau 2022
Monsieur le Maire quitte la salle du conseil.
Madame Simone VILLE, 2ème adjointe, présente au conseil municipal les comptes de gestion et les comptes administratifs qui peuvent se résumer comme ci-dessous :
Budget communal
Résultat de fonctionnement : 7 386.79 €
Résultat d’investissement : 16 395.76 €
Avec 101 959.90 € de report 2021 en fonctionnement et -28 314.90 € en investissement.
Budget eau et assainissement
Résultat de fonctionnement : -3 747.77 €
Résultat d’investissement : 20 540.57 €
Avec 0 € de report 2021 en fonctionnement et -36 810.82 € en investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les comptes de gestions et les comptes administratifs tels que présentés.
Une délibération sera écrite en ce sens.
A noter que le Maire ne prend pas part à ce vote.
Monsieur le Maire réintègre la salle.
3 Affectation de résultat 2022 BP commune
Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -28 314.90 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 101 959.90 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 16 395.76 €
Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 7 386.79 €
Restes à réaliser : /
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 11 919.14 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 11 919.14 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 97 427.55 €
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Affectation de résultat 2022 BP eau
Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -36 810.82 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 0 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 20 540.57 €
Un solde d’exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : -3 747.77 €
Restes à réaliser : /
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 16 270.25 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0 €
Ligne 002 :
Déficit de résultat de fonctionnement reporté (R002) : -3 747.77 €
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Vote des BP principal et eau 2023
Monsieur le Maire propose au conseil municipal les budgets primitifs 2023 qui peuvent se résumer comme ci-dessous :
Commune :
Section de fonctionnement : 247 096.55 € dont 97 427.55 € d’excédent reporté 2022
Section d’investissement : 58 416.14 € dont 11 919.14 € de déficit reporté 2022
Eau et assainissement :
Section de fonctionnement : 78 905.94 € dont 3 747.77 € de déficit reporté 2022
Section d’investissement : 45 578.17 € dont 16 270.25 € de déficit reporté 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les budgets primitifs proposés.
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement – Décision du taux applicable.
Vu la délibération n°12/2022 du 23/05/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023.
Vu l’article L5217-10-6 du CGCT.
Considérant que la collectivité souhaite autoriser le maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à chapitres.
L’article L5217-10-6 du CGCT, qui s’applique à la nomenclature M57, donne au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, en fonction des besoins, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l’intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l’État dans le département.
Le Maire est par ailleurs tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
Pour l’exercice budgétaire et comptable 2023, les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à 247 096.55 €. Les dépenses réelles d’investissement se chiffrent à 58 416.14 €.
Le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7.5 %.
Ainsi, les mouvements de crédits que pourra opérer le Maire seront plafonnés à :
-Dépenses réelles de fonctionnement : 18 532.24 €
-Dépenses réelles d’investissement : 4 381.21 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et dont les plafonds sont précisés précédemment ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Une délibération sera écrite en ce sens.
7 Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023
Le Maire rappelle les taux votés en place :
- taxe foncière (bâti) :37.39
- taxe foncière (non bâti) : 101,26
La réforme de la taxe d'habitation étant arrivée à son terme. A partir de 2023, nous devons à nouveau délibérer pour voter le taux de TH, en plus des autres taux. Celui-ci s'appliquera aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ainsi qu'aux locaux vacants (pour les collectivités ayant délibéré pour la THLV). Le taux de référence correspond au dernier taux de TH voté, soit celui de 2019 : 9.57
Le Maire propose donc aux conseillers de ne pas augmenter les impôts et d’appliquer les mêmes taux que l’année précédente.
Le conseil municipal après étude des différents budgets décide à l’unanimité d’accepter les taux suivants et de ne pas augmenter les taux d’imposition de la commune pour l’année 2023 :
- - Taxe foncière (bâti) : 37.39
- - Taxe foncière (non bâti) : 101,26
- - Taxe d’habitation : 9.57
Une délibération sera écrite en ce sens.
8 Demande de subventions 2023
Le Maire présente et propose aux conseillers le tableau ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte les propositions faites ci-dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens.
9 Modification du tarif de facturation de l’eau et de l’assainissement
Monsieur le Maire expose aux conseillers que nous avons de plus en plus de mal à équilibrer le budget de l’eau et assainissement.
De plus, l’augmentation de l’eau que nous achetons et de l’électricité pour le fonctionnement de la station d’épuration et du poste UV ne présage pas d’une amélioration budgétaire si nous restons en l’état.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Décide :
- de fixer le prix de l'eau à 0,80 €/m3 (quatre-vingts centimes d'euro). La facturation se fait au mètre cube réellement consommé ;
- de facturer l’abonnement de l’eau à 61 €/an (soixante et un euros) par abonné.
- de fixer le montant de la redevance assainissement à 1,06 €/m3 (un euro et six centimes). La facturation se fait au mètre cube réellement consommé ;
- de facturer l’abonnement de l’assainissement à 86 €/an (quatre vingt six euros) par abonné.
Cette nouvelle facturation sera appliquée à compter de la prochaine facturation (octobre 2023).
Une délibération sera écrite en ce sens.
10 Travaux sur voirie communale et demande de subvention auprès du Département des Hautes-Alpes
Monsieur le Maire, dans le cadre de l’entretien des voies situées « entrée de la station d’épuration », « Chemin de vignes vers la cuisine centrale », « Chemin des Adrech », « Chemin de l’Adroit », « Montée des Adrech » et « Les Chapelles et les Combettes », propose au Conseil Municipal d'effectuer des travaux.
Ces travaux consistent au décapage, reprofilage et réalisation d’un revêtement en enrobé.
Nous avons 2 devis, un réalisé par l’entreprise COLAS et un autre par l’entreprise La routière du Midi.
Le moins cher étant celui de La Routière du Midi pour un montant de 26 017.15 € HT, Monsieur le Maire propose de retenir cette entreprise, demande au conseil l'autorisation pour l'obtention d'une subvention auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et propose le plan de financement ci-dessous :
Coût d’objectif : 26 017.15 € HT
Subvention Département 05 (70%) : 18 212.00 €
Auto-financement (30%) : 7 805.15 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis ainsi que le plan de financement proposés et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches en ce sens.
Une délibération sera écrite en ce sens.
11 Convention de mise à disposition d’un terrain communal pour la pose d’un poste de transformation
Monsieur le Maire expose au conseil que la commune est propriétaire d'un terrain cadastré ZA 72 d'une superficie de 3 290 m² situé au lieu-dit « Les Grés », en bordure de la voie SNCF (voir plan ci-dessous).
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, le Territoire d’Energie 05 (TE05) souhaite implanter un poste de transformation d'une superficie d’environ 15 m² et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations sur ce terrain.
La mise à disposition de ce terrain implique la signature d'une convention entre la commune LE BERSAC et TE05.
Au titre de cette mise à disposition, aucune indemnité ne sera versée.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la convention proposée et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les actes y afférents.
Une délibération sera écrite en ce sens.
12 Participation au Fonds de Solidarité Logement 05 pour 2023
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil une demande de participation pour la commune LE BERSAC au fonds de solidarité pour le logement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Décide une participation de 59.20 € au fonds de solidarité pour le logement
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département des Hautes-Alpes
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- Intervention de M. le Sénateur des Hautes-Alpes au sujet du transfert des compétences « eau et assainissement » des communes aux intercommunalités
- Nouvelle organisation de la paroisse du Veynois
- Elagage de la voirie communale afin de répondre à la mise au gabarit demandé et réalisé avec l’appui du Département des Hautes-Alpes
- Installation de vidéoprotection sur la commune
- Entretien de périmètre de la forêt communale : réfection de la peinture sur 1 km
- Rectification du plan cadastral suite à une erreur commise au moment du remembrement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30 :
Le maire,
Dominique DROUILLARD
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