L'an deux mille vingt-trois, le trente et un juillet, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Simone VILLE, Thierry NEDELEC, Alain RIERA, Michel MASCARIN, Serge HERRY, Viviane COURBET, Dominique TABOURDEAU et Fabrice GAUTIER
Absente excusée : Catherine ALLEOUD (ayant donné pouvoir à Thierry NEDELEC)
Absent : /
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 15 mai 2023
Le compte rendu de la séance du 15 mai 2023 est adopté à l’unanimité.
2 Modification statutaire du Territoire d’énergie Syme05
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-10.05.00001 du 5 octobre 2022 approuvant les statuts de territoire d'énergie Hautes-Alpes SyME05.
Vu la circulaire dite « Galland » du 25 février 1988, qui dispose à son article 1.3.2.1, que pour toutes affaires d'intérêts commun, tous les délégués du comité syndical prennent part au vote et à son article 1.3.2.2, que pour les affaires n'intéressant que certaines communes qui ont transmis la compétence, seuls prennent part au vote les délégués des communes concernées par l'affaire mise en délibération.
Vu la délibération du comité syndical de territoire d'énergie Hautes-Alpes SyME05 en date du 10 mai 2023 portant modification statutaire,
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président de Territoire d'énergie Hautes-Alpes SyME05 du 7 juin 2023 présentant la réforme statutaire adoptée par le comité syndical le 10 mai dernier, portant sur le changement de représentation des communes au sein des collèges de compétences spécifiques au sein du comité syndical.
En application des dispositions des articles L.5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des communes adhérentes à Territoire d'énergie Hautes-Alpes SyME05 de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à délibérer sur ces modifications statutaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve les modifications statutaires de territoire d'énergie Hautes-Alpes présentées,
- Prend acte des changements intervenus dans lesdits statuts.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Fourniture et pose d’un regard avaloir derrière la Mairie
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que mesdames Anita SIX et Michèle GUYARD ont adressé un courrier à la Mairie afin de nous informer d’un problème d’écoulement d’eaux pluviales de la voirie communale sur leur chemin, ce qui occasionne des dégâts.
Un devis a été effectué par l’entreprise MC TPM afin d’installer un regard avaloir pour remédier à ce problème. Ce devis s’élève à 2 721.37 euros HT, soit 3 265.64 euros TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte le devis de la SARL MC TPM pour un montant de 2 721.37 euros HT et autorise Monsieur le Maire à faire effectuer les travaux.
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution électrique parcelle ZC 146 avec ENEDIS
Monsieur le Maire expose au conseil que la société ENEDIS doit procéder à l'implantation d'un poste de distribution d'électricité situé parcelle ZC 146 à proximité de la station d’épuration.
Elle sollicite à cet effet la mise à disposition d'une emprise de 25m² pour la pose de ce poste.
Cette convention de mise à disposition fixe les modalités d'accès et d'entretiens du réseau entre la commune en tant que propriétaire du terrain et Enedis gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle pourra après signature par les parties, être authentifiée devant notaire aux frais d'Enedis.
CONSIDERANT qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L.332-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrat de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (article L.322-1 et suivants du code de l'énergie, article L.224-31 du code général des collectivités territoriales),
CONSIDERANT que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d'électricité, et qu'à cette fin elle est amenée à solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires,
CONSIDERANT que pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité la commune qu'elle mette à sa disposition l'emprise susvisée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d'approuver la conclusion de la convention de mise à disposition de la parcelle ZC 146 sise à proximité de la station d’épuration, au profit d’ENEDIS, pour l’implantation d’un poste EDF externe de 25 m²,
- décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le document et tout document nécessaire à la réalisation de cette convention.
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Convention de servitudes pour l’enfouissement de lignes électriques avec ENEDIS
Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-1 et L323-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105 et R2333-1 05-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4,
Considérant le projet de convention de servitude en pièce jointe,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société ENEDIS souhaite procéder à des travaux sur la parcelle ZC 146 appartenant à la commune et située à proximité de la station d’épuration. Ces travaux visent à améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Dans cet objectif, ENEDIS s'est rapproché de la commune afin d'obtenir l’'autorisation d'implanter ses équipements sous le domaine communal. Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la commune.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention et le plan d'implantation.
Il est précisé que les travaux consistent à :
- Établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 6 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 88 mètres ainsi que ses accessoires ;
- Établir si besoin des bornes de repérage.
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Cette convention pourra être authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.
Monsieur le Maire indique qu'une indemnité forfaitaire de 200 € sera versée à la commune par ENEDIS.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l'implantation d'une canalisation souterraine basse tension sur la parcelle ZC 146 située à la station d’épuration,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment, ladite convention de servitude.
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 Décision modificative n°1 sur le budget de l’eau et de l’assainissement - Virement de crédits -
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’afin de régler les redevances pollution et modernisation des réseaux à l’Agence de l’eau, il convient de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l’exercice 2023 du budget eau et assainissement :
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer cette opération budgétaire.
Une délibération sera écrite en ce sens.
7 Décision modificative n°1 sur le budget communal - Crédits supplémentaires-
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que nous avons reçu un arrêté de subvention du Département 05 pour les travaux de voirie 2023. Afin de constater budgétairement cette recette, il propose au conseil municipal de procéder au vote de CS suivants, sur le budget de l’exercice 2023 :
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer cette opération budgétaire.
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- Courriers de remerciements (Mme Claudine EVEQUE pour la réfection de la voirie et M. et Mme Yvette et Hugues PRECOME pour le challenge PRECOME)
- Rassemblement de l’AMRF devant les Maires du 03/07/23
- Participation au SIVU de Jubéo
- Arrêté municipal pour la mise en place du dispositif Rézo Pouce sur la commune
- Courrier de M. le Sénateur des Hautes-Alpes concernant la nécessité de conserver une place pour les syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux dans le projet de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux
- Application de la loi d’accélération des énergies renouvelables
- Réfection voirie
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30 :
Le maire,
Dominique DROUILLARD
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