L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Bersac se sont réunis dans la salle du conseil municipal de la commune sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Dominique DROUILLARD, Thierry NEDELEC, Michel MASCARIN, Viviane COURBET, Catherine ALLEOUD, Fabrice GAUTIER, Simone VILLE et Dominique TABOURDEAU
Absents excusés : Serge HERRY et Alain RIERA (ayant donné pouvoir à Thierry NEDELEC)
Absent : /
Secrétaire de séance : Simone VILLE
1 Compte rendu du conseil du 14 octobre 2024
Le compte rendu de la séance du 15 juillet 2024 est adopté à l’unanimité.
2 Convention composteur avec la CCSB
Monsieur le Maire expose que la Commune souhaite bénéficier du dispositif proposé par la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) relatif à la mise à disposition de composteurs collectifs, sur le point d’apports volontaires situé à proximité de la Mairie.
Face aux enjeux environnementaux et économiques, la CCSB développe le compostage collectif, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage qui préconise que chaque citoyen ait accès à une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles.
La mise à disposition gracieuse de composteurs collectifs participe à cet objectif de réduction de la production de déchets en apportant une solution de proximité pour les déchets fermentescibles issus des ménages.
Une convention de mise à disposition est conclue avec la CCSB. Elle est destinée à fixer la répartition des obligations respectives des parties, notamment relatives aux conditions techniques, juridiques, mais aussi de suivi du site que la CCSB et le la commune, s'engagent à respecter pour le bon déroulement de cette opération.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'approbation de cette convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la convention relative à la mise à disposition de composteurs collectifs entre la CCSB et la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.
Une délibération sera écrite en ce sens.
3 Convention de service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols avec la CCSB
Le Maire rappelle aux conseillers que le conseil avait délibéré afin d’adhérer au service ADS de la CCSB. Cette convention arrive à échéance le 31/12/2024.
Vu la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, l’article L. 422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l’article R. 423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et à l’article R. 423-48 précisant les modalités d’échanges électroniques entre service commun, pétitionnaire et autorité de délivrance,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 284.17 en date du 17 novembre 2017 décidant de la création du service commun « Application du Droit des Sols » à compter du 1er janvier 2018,
Considérant que la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch a reproposé à ses communes membres de gérer un service commun ADS à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Considérant que pour formaliser les relations entre la CCSB et les communes adhérentes au service ADS, une convention doit être approuvée.
Considérant que cette convention précise le champ d’application, la répartition des missions entre la commune et le service, la délégation de signature, les modalités de transfert des pièces et modalités des échanges, les engagements et responsabilités des parties, les voies de recours et les dispositions financières.
Considérant que la convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir : le certificat d’urbanisme d’information, le certificat d’urbanisme opérationnel, la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir, les autorisations de travaux et les demandes de prorogation, de retrait et de transfert.
Considérant que la commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS.
Considérant que le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme.
Considérant que les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la convention du service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols avec la CCSB à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la CCSB ;
Une délibération sera écrite en ce sens.
4 Conventions de mises à disposition du service « services techniques » de la CCSB
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération n° 01.17 du 11 septembre 2017, la Communauté de communes du Sisteronais Buëch (CCSB) a approuvé la mise en place des conventions de mise à disposition de services « services techniques ».
La commune LE BERSAC a également délibéré afin d’approuver les termes de cette convention.
Par délibération n°173.21 du 20 décembre 2021, la CCSB a approuvé le renouvellement de cette convention pour une durée de trois ans. La commune LE BERSAC a également délibéré afin d’approuver les termes de cette convention.
Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2024.
M. le Maire propose donc au conseil la convention de mise à disposition du service « services techniques » proposée par la CCSB. Il précise que le tarif du service comprend le coût salarial de l’agent ainsi que tous les frais afférents au fonctionnement du service de la CCSB et qu’il pourra être révisé chaque année par avenant.
Ce tarif est de 33 € pour les techniques (avec en supplément 7 €/h lors de l’utilisation d’une tondeuse autoportée ou d’un broyeur).
Cette convention est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
M. le Maire donne lecture de cette convention annexée à la présente délibération et demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à les signer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition du service « services techniques » avec la CCSB à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de service commun avec la CCSB.
Une délibération sera écrite en ce sens.
5 Convention relative à la gestion et l’organisation du service commun pour l’instruction des déclarations et des autorisations préalables de publicité extérieure avec la CCSB
Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers que le conseil avait délibéré afin de conventionner avec la CCSB pour la mise en place d’un service commun pour l’instruction des déclarations et des autorisations préalables de publicité extérieure. Cette convention arrive à échéance le 31/12/2024.
L’article 17 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, prévoyait au 1er janvier 2024 le transfert de la compétence « police de la publicité » aux maires ou aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI non compétents en matière de PLUi = cas de la CCSB) en ce qui concerne les communes de moins de 3500 habitants.
Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023, qui modifie diverses dispositions du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré enseignes et aux paysages est revenu sur ce transfert et prévoit, à compter du 1er janvier 2024, la décentralisation de la police de la publicité aux maires, quelle que soit la population de la commune et non plus aux présidents d’EPCI.
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août modifiée le 29 décembre 2023 par l’amendement à l’article 250 de la loi de Finances de 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 13.24 en date du 12 février 2024 décidant de la création du service commun « Publicité extérieure »,
Monsieur le Maire expose au conseil :
Afin d’aider les communes à répondre à ces obligations, le conseil communautaire, lors de sa séance du 12 février 2024, a approuvé la mise en place d’un service commun pour l’instruction des déclarations et autorisations préalables de publicité extérieure.
La CCSB nous propose une convention afin de fixer les modalités techniques et financières de fonctionnement du service commun « publicité extérieure ».
La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations de publicité extérieure et le service instructeur Autorisation du Droit des Sols (ADS) de la CCSB Une tarification unique de 153 € est proposée.
Monsieur le Maire donne lecture de cette convention annexée à la présente délibération et demande aux membres du conseil de l’autoriser à la signer. Celle-ci est valable à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la convention relative à la gestion et l’organisation du service commun pour l’instruction des déclarations et des autorisations préalables de publicité extérieure avec la CCSB à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, approuve le tarif proposé pour l’instruction des déclarations et autorisations préalables et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de service commun avec la CCSB.
Une délibération sera écrite en ce sens.
6 Refacturation de la TEOM et de la taxe GEMAPI aux locataires
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que comme beaucoup d'intercommunalités, la CCSB a voté la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il est possible pour la commune, en tant que propriétaire, de refacturer la TEOM et la taxe Gemapi aux locataires.
Pour les 2 logements situés au-dessus de la Mairie, ces taxes s’élèvent à 236 €.
Un appartement étant un T4 et l’autre un T3, monsieur le Maire propose de repartir cette somme en 4/7ème et en 3/7ème, soit 134.86 € pour le T4 et 101.14 € pour le T3.
Le T3 a été loué toute l’année à Jean-Claude BROUARD, la refacturation s’élève donc à 101.14 €.
Le T4 a été loué :
- jusqu’en février à Dominique BELLET la refacturation s’élève donc à 22.48 €
- à partir de mi-avril à Tony LIVACHE et Marie DERUET, la refacturation s’élève donc à 95.53 €
Concernant les 3 logements au village, ces taxes s’élèvent à 306 €, les appartements ayant la même surface, monsieur le Maire propose de diviser cette somme en 3, soit 102 € par logement.
Le logement situé 73 montée du village a été loué toute l’année à Marise GALLEGO, la refacturation s’élève donc à 102 €
Le logement situé 89 montée du village a été loué toute l’année à France RAY, la refacturation s’élève donc à 102 €
Le logement situé 91 montée du village a été loué toute l’année à Yvette GALLEGO, la refacturation s’élève donc à 102 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à refacturer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe Gemapi aux locataires des logements communaux, comme détaillé ci-dessus.
Une délibération sera écrite en ce sens.
7 Recrutement d'agent recenseur
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2025 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Sur le rapport du maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide le recrutement d’un emploi d'agent recenseur, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.
La collectivité versera à l’agent un forfait égal à la dotation perçue par l’Etat.
Une délibération sera écrite en ce sens.
8. Décision Modificative n°1
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2024 :
Une délibération sera écrite en ce sens.
9 Zones d’accélération des énergies renouvelables
Monsieur Le Maire rappelle au conseil que nous avons pris une délibération lors de la séance du 18 décembre 2023 (n°41-2023) afin de déterminer les zones d’accélération des énergies renouvelables.
Suite à la réunion du Comité Régional de l'Energie, qui a statué sur l'insuffisance des zones d'accélération pour la Région PACA, chaque commune a reçu un courrier de la préfecture annonçant l'ouverture de la seconde vague de définition des zones d'accélération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas définir d’autres zones que celles définies lors de la séance du 18/12/2023.
Une délibération sera écrite en ce sens.
10. Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.43 €/m3 ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,43 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
De fixer à 0,43 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Une délibération sera écrite en ce sens.
11. Approbation de l’admission en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables sur le budget de l’eau et assainissement
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.
Les admissions en non-valeur (ANV) contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.
En ce qui concerne les ANV, les créances détenues par la commune à l’encontre de tiers que le comptable juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l’admission en non-valeur n’efface pas la dette du redevable, mais qu’elle acte l’arrêt des actions en recouvrement.
L’établissement des listes d’ANV ou de créances éteintes par le comptable public est annuel.
Pour l’année 2024, Le comptable a adressé :
• un total de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 1 178.25 euros ;
Le détail des sommes à admettre en non-valeur est le suivant :
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver l’admission en non-valeur des créances irrécouvrées pour un montant de 1 178.25 euros ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu le budget communal,
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public,
Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit, par conséquent, être constatées par le Conseil municipal.
Décide d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrées pour un montant de 1 178.25 euros, et indique que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
12. Décision Modificative n°1 BP eau et assainissement
Le Conseil municipal, suite à la décision d’admission en non-valeur, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2024 du budget eau et assainissement :
Une délibération sera écrite en ce sens.
QUESTIONS DIVERSES :
- Compte-rendu du conseil d’école de Serres
- Versement de la TIFCE 2023 (889 €)
- Compte-rendu du conseil d’école de Savournon
- Rapport de suivi de l’artificialisation des sols présenté par la DDT
- Participation financière à la location de la salle Girard par l’ACVC
- Garde d’un enfant / horaires garderie des écoles qui ne correspondent pas
- Dépôts sauvages (AMI Région PACA)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.
Le maire,
Dominique DROUILLARD
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